Ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats : le dispositif est en place au 1er février 2009

On rappellera toutefois que sont exclues les fiducies constituées à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs

Les apports de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite LME (Legifrance )

La qualité de fiduciaire dépendant de l’appartenance à la profession réglementée.

• Le contrat de fiducie prendra fin en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau de l’Ordre de l’avocat fiduciaire (C. civ. art. 2029, al. 2 nouveau ).

• De même, le décès du constituant personne physique mettra fin au contrat de fiducie, le patrimoine fiduciaire faisant de plein droit retour à la succession (C. civ. art. 2030, dernier al. nouveau ).

L’avocat devra également justifier d’une garantie financière en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 27 dernier al ).

• Un prochain décret en Conseil d’Etat viendra préciser les contours et les limites de garantie de cette assurance spécifique.

Les apports de l' Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 et notamment de son Titre II relatif à la profession d'avocat (Legifrance )

Les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relatives à la profession d’avocat excluent que les éléments de patrimoine affectés, sous cette forme, à l’avocat fiduciaire puissent transiter par la CARPA (art. 8 ).

• Cet article modifie l' art. 53 al. 9 de la loi du 31 décembre 1971.

• Bien que le Conseil National ait demandé que soit reconnue la possibilité pour un avocat fiduciaire de déposer à la CARPA les fonds qui lui ont été transmis sur un compte dévolu à la fiducie, le gouvernement a estimé que le mécanisme de la fiducie qui opère un transfert de patrimoine n’était pas conciliable avec les règles de fonctionnement de la CARPA fondée sur la notion de mandat.


S’agissant de la réglementation spécifique à l’activité fiduciaire, elle primera à compter de la conclusion du contrat de fiducie (art. 9 ).

• L’avocat fiduciaire, par dérogation à l’ article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée sur le secret professionnel, est ainsi soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et sur place afin de prévenir tout risque d’évasion fiscale et de lutter contre le blanchiment de capitaux.

• Cependant, les correspondances non officielles adressées par un avocat ignorant la qualité de fiduciaire de son correspondant seront naturellement exceptées de cette dérogation au secret professionnel.

La présente ordonnance est entrée en vigueur au 1er février 2009.

Pour en savoir plus

• La qualité de fiduciaire désormais ouverte aux avocats - La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME. Conseil National des Barreaux - Actualité du 19 septembre 2008
• Extension de la Fiducie aux avocats - Les premières pistes de réflexion de la profession. Rapport François-Xavier MATTEOLI, Président de la Commission des règles et usages, et Pierre BERGER, membres du groupe de travail tripartite sur la fiducie - Actualité du 28 novembre 2008
• L'avocat et l'activité de gestion de patrimoine et l'ouverture de la qualité de fiduciaire à la profession - Les conditions de son exercice par l'avocat. Rapport de Jean-Jacques UETTWILLER - Actualité du 28 novembre 2008

Les textes applicables

• Art. 2015 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2029 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance )
• Art. 2030 du code civil dans sa version applicable au 1er février 2009 (Legifrance ).

• Art. 27 de la loi du 31 décembre 1971 - responsabilité de l’avocat (Legifrance )
• Art. 53 al. 9 de la loi du 31 décembre 1971 - dépôt des fonds (Legifrance )
• Art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 - Confidentialité (Legifrance )

Les textes modificateurs

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie (LME) (Legifrance )
• Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO 31 janvier 2009) (Legifrance )