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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Ouverture du capital des SPFPL : alignement du régime pour l’ensemble des membres des professions juridiques réglementées


Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009), pris en application de l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.


Ouverture du capital des SPFPL : alignement du régime pour l’ensemble des membres des professions juridiques réglementées
● Jusqu’à présent, seuls les textes sur la profession d’avocat permettaient d’associer également à la SPFPL d’avocats des membres de professions judiciaires ou juridiques (D. n° 2004-852 du 23 août 2004 modifiant le Décret n° 93-492 du 25 mars 1993)

● Ce décret unifie donc le régime des SPFPL pour l’ensemble des professionnels de la famille juridique.


Les textes de référence :
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales [SEL] soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales [SPFPL] - Consulter la version consolidée sur Legifrance
Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 modifié pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales [SEL] soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (notamment art. 48-1 et suivants - Consulter la version consolidée sur Legifrance

Les travaux du Conseil national :
• Les holdings d'avocats ou Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales d'Avocats dites SPFPLA (Régime existant – Propositions de réforme). - Rapport de Jean-Jacques Caussain, Président de la Commission Statut Fiscal Social et Financier, adopté par l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 14 et 15 septembre 2007 - Consulter le rapport

http://www.cnb.avocat.fr/docsCNB-RP2007-09-14_SFSF_Holdings_Caussain.pdf http://www.cnb.avocat.fr/docs/sfsf/CNB-RP2007-09-14_SFSF_Holdings_Caussain.pdf



Jeudi 24 Septembre 2009

     


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