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PERIMETRE DU DROIT : ACTUALITES
HADOPI II et procédure de constat des infractions : la présence de l’avocat au côté de l’internaute mis en cause est indispensable - 16/09/2009
Le Conseil National estime que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, dès la phase d’enquête par les services de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle ...
Bilan des travaux de la commision et proposition de réforme du Titre II - 19/12/2008
La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971....
Membres de la Commission Périmètre du Droit - 31/08/2007
Président :
Jean-Michel CASANOVA
Patrick BARRET
Odile BELINGA
Elisabeth...
Présentation de la Commission Périmètre du droit - 30/07/2007
Le Conseil National des Barreaux a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions...
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Le bilan de la Semaine des Avocats et du Droit par Thierry WICKERS
Assemblée générale Extraordinaire
Vendredi 25 septembre Interventions, tables rondes et ateliers débats, abordant de nombreux thèmes chers à la profession, ont ponctué cette journée de rencontres de la profession >>Toutes les interventions en video << 
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