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DROIT ET ENTREPRISE : ACTUALITES

Partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)


Cette convention a pour objectif de mettre en place un cadre de collaboration et de rencontres entre les artisans et les avocats : ces derniers pourront ainsi assister les artisans et valoriser les services de conseil qu’ils peuvent offrir à une entreprise artisanale, et les artisans manifester leurs besoins afin d'obtenir les conseils les mieux adaptés possibles.


Partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
La Convention Nationale constitue une convention cadre, source de lignes directrices pour les Ordres des Avocats et les Chambres des Métiers. Elle les invite à conclure une Convention au niveau local sans remettre en cause les conventions locales déjà existantes.

Tout en laissant les Barreaux libres d’adopter les modalités pratiques de ces conventions au vu des spécificités locales, cette Convention nationale, souple et à géométrie variable, prévoit un "bloc obligatoire" et minimum, – à savoir un principe de permanences assurées par les avocats au sein des locaux des Chambres des Métiers et des Artisans.

Permanences au sein des Chambres des métiers et formation

Les avocats devront, à minima, apporter leur connaissances en matière de (a) création – reprise d’entreprises, (b) de vie courante de l’entreprise et (c) de contentieux, dans le cadre de permanences assurées au sein des locaux des Chambres des Métiers et des Artisans.

● En outre, ces permanences juridiques pourront être assurées gratuitement ou à titre onéreux par les avocats, ces derniers bénéficiant d’un droit de suite.

● S'ils le souhaitent, les Ordres pourront mettre en place une formation spécifique à l'attention des avocats qui souhaiteraient s'investir dans cette action et dont en contrepartie les noms seraient communiqués à la Chambre des Métiers.

● A titre facultatif et optionnel, des formations juridiques pour les repreneurs artisanaux ou bien des formations relatives à de nombreuses problématiques en droit du travail, droit des contrats, droit commercial, droit fiscal etc. pourront être prévues dans les Conventions localement conclues.

Un projet né au début d'année 2010 en voie de se concrétiser

Didier CHAMBEAU, co-président de la Commission Ad Hoc « relations avec les entrepreneurs », a présenté, le samedi 11 décembre dernier, dans le cadre de l'assemblée générale du Conseil national le projet de partenariat entre le Conseil National des Barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui a ensuite été signé conjointement par le Président du Conseil national et le Président de l'APCMA.

  • Ledit projet est né en début d'année 2010, après avoir constaté le succès rencontré dans les barreaux qui ont choisi de collaborer au niveau local avec les Chambres des Métiers et de l'Artisanat.

  • Les retours de l'envoi à la concertation de cet été ont permis de constater que les barreaux ont massivement adhéré à ce projet.

  • Monsieur Alain GRISET, le Président de l'APCMA vient, en date du 13 janvier 2011, de signer cette Convention fondant ainsi ce partenariat au niveau national.

Fort de ce succès, le Conseil National des Barreaux devra le consolider en favorisant la conclusion, au niveau local, de conventions de partenariat.


CONVENTION NATIONALE DE PARTENARIAT
ENTRE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Signée le 13 janvier 2011

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Considérant que le CNB est chargé de représenter la profession d'avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l'institution judiciaire.

Considérant que le CNB dispose également, aux termes de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, de prérogatives en matière :

  • d’unification des règles et usages de la profession d’avocat,
  • de formation professionnelle des avocats,
  • d’organisation de l’accès au Barreau français des avocats étrangers.

Considérant que l'APCMA, établissement public qui fédère et représente les Chambres de Métiers et de l'Artisanat au niveau national, européen et international, a lui pour principales missions de représenter et de défendre les intérêts généraux de l’artisanat, par le travail de ses commissions et de l’assemblée générale, et par la synthèse des propositions émanant des chambres dans leurs différents domaines d’interventions.

Considérant que l’APCMA assure de nombreux services communs à toutes les Chambres de métiers et de l'artisanat, notamment en matière d'apprentissage et de formation, de formalités administratives, statistiques et études. Considérant qu'en sa qualité de porte-parole représentatif de la profession d'Artisan et de partenaire des organisations professionnelles du secteur, l'APCMA mène également des actions de communication et de représentation auprès des organismes publics, des entreprises publiques et privées et des pouvoirs publics nationaux et européens, et en particulier auprès du Ministère des PME, du commerce et de l’artisanat et de la consommation.

Or, considérant que la complexification croissante de l’environnement législatif et réglementaire contraint les artisans à rechercher les meilleures compétences pour anticiper, s’organiser, contracter et défendre leurs droits.

Considérant que le CNB et l'APCMA se sont rapprochés afin de conclure la présente Convention Nationale de Partenariat (Ci-après la « Convention Nationale »).

Considérant que la Convention Nationale a pour objectif de mettre en place un cadre de collaboration et de rencontres entre ces deux professions.

Considérant que les avocats pourront ainsi assister les artisans et valoriser les services de conseil qu’ils peuvent offrir à une entreprise artisanale, et les artisans manifester leurs besoins afin d'obtenir les conseils les plus adaptés possibles des avocats.

Considérant que la Convention Nationale constitue une convention cadre, source de lignes directrices pour les Ordres des Avocats et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat de France métropolitaine et d’Outre-mer.

Considérant qu'elle les invite à conclure une Convention de Partenariat au niveau local.

II EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION

1.1. Le CNB et APCMA s’engagent à agir de concert en vue de promouvoir la mise en place localement de Conventions de Partenariatconclues entre les Ordres des Avocats et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Ainsi, les avocats pourront valoriser leur savoir-faire leur permettant de conseiller, d’assister et de plaider dans tous les domaines du droit qui intéressent les artisans.

1.2. Ces Conventions de Partenariat détermineront notamment les modalités de ces partenariats, qu’il s’agisse de consultation juridique, d’information, de formation et de communication.

ARTICLE II – CONTENU DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Le CNB et APCMA décident que les Conventions de Partenariat conclues entre les Ordres des Avocats et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat devront obligatoirement prévoir :

  • Un engagement de mettre en place des consultations juridiques ;
  • Un engagement d'assurer le suivi de la Convention Nationale de partenariat ;
  • Un engagement d'assurer la publicité de la Convention Nationale de partenariat ;
  • Un engagement de transmettre à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, pour les avocats qui le souhaitent, la liste des avocats avec leurs domaines d’intervention.

A titre facultatif, les Conventions de Partenariat pourront également prévoir un engagement de participer à des formations juridiques.

2.1 Un engagement de mettre en place des consultations juridiques

· Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat s’engageront à pourvoir à la logistique et à l’organisation des consultations juridiques (mise à disposition d’un local meublé et de nature à garantir le secret professionnel, d’une documentation juridique de base…).
· La Chambre de Métiers et de l’Artisanat et l’Ordre des Avocats s’engagent à se concerter, préalablement et dans un délai raisonnable, pour décider de toute modification du rythme, du volume horaire ou du lieu de permanence.
· Assurées par les avocats au sein des locaux des Chambres des Métiers et de l’Artisanat, les consultations juridiques prendront la forme de permanences tenues à date régulière (fréquence mensuelle ou par quinzaine).
· Lesdites consultations juridiques pourront ou non être spécifiquement limitées à certaines matières ou domaines juridiques. Lorsque les consultations se limiteront à certains domaines ou matières prédéfinis, ces derniers devront inclure à minima
les points suivants : (a) la création – reprise d’entreprises ; (b) la vie courante de
l’entreprise ; (c) et le contentieux.
· S'ils le souhaitent, les Ordres peuvent mettre en place une formation spécifique à l'attention des avocats qui souhaiteraient s'investir dans cette action et dont en contrepartie les noms seront communiqués à la Chambre des Métiers.
· Les consultations juridiques pourront être assurées gratuitement ou à titre onéreux. Lorsque la consultation est rendue à titre onéreux, les avocats de permanence seront rémunérés par une participation forfaitaire des artisans, raisonnable, déterminée d’un commun accord par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et l’Ordre des Avocats. Dans ce cas, l'avocat de permanence remettra sur le champ à l'artisan la facture correspondant à cette participation.
· Les avocats de permanence assurant les consultations juridiques bénéficieront d’un droit de suite.
· Les avocats de permanence donneront leur consultation en toute indépendance et sous leur seule responsabilité.

2.2 Un engagement d'assurer le suivi des Conventions de partenariat

· Pour assurer le suivi des Conventions de Partenariat, lesdites Conventions devront nécessairement prévoir que se tiendra annuellement une réunion de coordination entre les représentants des Ordres des Avocats et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
· De manière facultative, les Conventions de Partenariat pourront prévoir la création d’un Comité de Suivi, à composition paritaire de représentants des Ordres des Avocats et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Le Comité de Suivi aura pour fonction de proposer de nouvelles actions communes et résoudre/prévenir lesdifférents nés ou à naître de l’exécution de la Convention.

2.3 Un engagement d'assurer la publicité des Conventions de partenariat

Les Conventions de Partenariat devront nécessairement prévoir que pour assurer leur publicité elles seront diffusées via les outils de diffusion respectifs des parties et elles feront l’objet d’une communication appropriée tant auprès des tiers que de leurs adhérents et membres.

Aussi, les parties s’engagent à rendre les Conventions de partenariat librement accessible en ligne, sur leur site internet public et d’en publier dans leur gazette respective une reproduction commentée.

2.4 Un engagement de mettre à disposition des artisans qui le demandent des informations sur les cabinets d’avocats intervenants dans les domaines intéressant lesdits artisans·

Les Conventions de Partenariat devront nécessairement prévoir que :

- les Chambres de Métiers et de l’Artisanat pourront proposer les prestations juridiques de cabinets d'avocats à leurs adhérents afin de répondre à leurs besoins ;
- les Ordres des avocats pourront communiquer une liste de cabinets d’avocats susceptibles d'assurer des prestations de conseil, assistance juridique et contentieux dans les domaines intéressant les artisans.
- les Ordres des avocats fourniront aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat des plaquettes à destination des artisans pour informer ces derniers sur les différents services que peut leur apporter un avocat.
- les Ordres des avocats mettront également à la disposition des Chambres de Métiers et de l’Artisanat leurs annuaires d’avocats inscrits au barreau afin d’aider les artisans à choisir un avocat.
· De manière facultative, les Conventions de Partenariat pourront également prévoir que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat proposeront aux Ordres des avocats de la documentation, à destination des avocats, mettant ainsi en avant les services que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat peuvent offrir.

2.5 A TITRE FACULTATIF : Un engagement de participer à des formations juridiques

· Les Conventions de Partenariat pourront prévoir que lorsque les Chambres de Métiers et de l’Artisanat établiront annuellement leurs programmes de formation, concernant les modules à dominante juridique, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat s’adresseront aux Ordres afin qu’un ou plusieurs avocats interviennent dans le cadre desdits modules.
· Les Ordres des avocats désigneront eux-mêmes ceux de leurs membres qui interviendront dans ces formations proposées par les Chambre des Métiers à leurs adhérents.

ARTICLE III – PROMOTION ET PUBLICITE DE LA PRESENTE CONVENTION NATIONALE

Le CNB et l’APCMA souhaitent assurer ensemble la promotion de leur partenariat.

3.1 Les soussignés s’engagent en conséquence à organiser en commun, et au moins une fois par an, une réunion d’information ou tout autre événement destiné à mieux faire connaître l'interactivité entre les artisans et les avocats.

3.2 De même, et quand l’actualité juridique le justifiera, ils s’engagent à organiser ensemble une communication presse et/ou une formation à destination des artisans.

3.3 Le CNB et l’APCMA s’engagent également à diffuser sur leur site internet public la présente Convention Nationale de Partenariat et à en publier une reproduction commentée dans leur gazette respective.

3.4 Le CNB s’engage à diffuser la présente Convention Nationale de Partenariat par courrier à tous les barreaux de France métropolitaine et d’Outre-mer. L’APCMA s’engage à en faire de même avec les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.


ARTICLE IV– COMMISSION DE SUIVI

4.1 Il est créé entre le CNB et l’APCM une Commission de Suivi paritaire composée de quatre membres, soit deux représentants du CNB et deux représentants de l’APCMA

4.2 La Commission de Suivi aura pour fonction de veiller au bon fonctionnement de la présente Convention Nationale de Partenariat, d’initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles actions communes.

4.3 La Commission de Suivi aura aussi pour rôle d’aplanir toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente Convention Nationale de Partenariat et de prévenir, par la voie de la conciliation, tout différend pouvant naître de son interprétation ou de son exécution.

4.4 La Commission de Suivi se réunira au moins une fois par an.

ARTICLE V – DUREE - TERME

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature. Elle est valable pour une durée d’UN (1) an et est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’UNE (1) année civile sauf dénonciation par l’une des parties moyennent un préavis de DEUX (2) mois précédant le terme initial.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011

_________________________

Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, dénommée "l'APCMA",
Représentée par son Président,
Monsieur Alain GRISET,
www.artisanat.fr/

Conseil national des barreaux
dénommé le "CNB",
Représenté par son Président M. le Bâtonnier Thierry WICKERS
www.cnb.avocat.fr


● Convention nationale de partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA), signée le 13 janvier 2011 - pdf à télécharger


Jeudi 13 Janvier 2011

     


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