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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Participation des avocats à des sites de tiers : élaboration par la Commission de l’Exercice du droit d’un guide pratique à destination des avocats et des ordres


Ce guide pratique présenté à l’Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2014 est le fruit d’une réflexion initiée par la Commission de l’exercice du droit sur la question de la participation des avocats à des sites de tiers qui, sous des modalités diverses, proposent au grand public les services de confrères inscrits ou référencés.


La participation des avocats à des sites édités et gérés par des personnes extérieures à la profession d’avocat peut parfois donner lieu à de véritables entorses à nos règles professionnelles et déontologiques (interdiction du partage d’honoraires, respect du secret professionnel, gestion du conflit d’intérêts etc.) au détriment des « internautes - usagers du droit ».

La Commission de l’exercice du droit a donc élaboré, à l’attention des Ordres et des avocats, un guide pratique, qui contient, outre une typologie des principaux sites visés, un rappel des textes applicables et définit une série de 16 recommandations précisant les conditions d’une participation conforme aux règles professionnelles et déontologiques.

Parmi les conditions posées, la commission a jugé essentiel d’inviter l’avocat à conclure avec l’exploitant du site une convention écrite qui serait ainsi remise au Bâtonnier de l’Ordre. L’avocat ne saurait non plus participer à des sites qui utiliseraient, de manière détournée ou abusive, le terme générique « avocat » notamment dans le nom de domaine.

L’ensemble de ces prescriptions sera prochainement déclinée sous la forme d’une convention type devant être signée entre les avocats et l’exploitant du site, afin de limiter les divergences d’appréciation entre les Ordres et les différences de traitements entre avocats.

Sommaire du guide pratique "Participation des avocats à des sites de tiers" | CNB Exercice du droit | 1ère édition Décembre 2014

I- Notion de site de tiers & typologie des sites visés

1) Définition

2) Les sites de tiers, une réalité diverse
● Les sites de référencement d’avocats
● Les sites d’intermédiation et de courtage juridique
● Les sites de commercialisation de prestations juridiques

II- Rappel des textes et des principes applicables à la participation des avocats à des sites de tiers

1) La règlementation du périmètre du droit
2) Le démarchage juridique prohibé
3) Les règles professionnelles et déontologiques
4) Autres dispositions applicables

III- Conditions d’une participation conforme à nos règles professionnelles et déontologiques

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Jeudi 15 Janvier 2015

     


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