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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Placement sur écoutes téléphoniques de Me Thierry Herzog - Communiqué du Président du Conseil National des Barreaux



Placement sur écoutes téléphoniques de Me Thierry Herzog - Communiqué du Président du Conseil National des Barreaux
Les règles relatives à la protection pénale du secret professionnel de l’avocat, dont le caractère est général, absolu et sans limite dans le temps, ont visiblement été contournées dans le cadre du placement sur écoutes téléphoniques pendant plusieurs mois de Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République.

Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, condamne fermement et sans réserve ce détournement des procédures et affirme la solidarité des 60.000 avocats de France à Maître Thierry Herzog, avocat au Barreau de Paris.

Il appelle les pouvoirs publics à clarifier d’urgence cette inquiétante atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.

« Placement sur écoutes téléphoniques de Maître Thierry Herzog
Le Conseil National des Barreaux représentant les 60.000 avocats de France s’insurge contre les pratiques illégales »


Communiqué de Jean-Marie Burguburu,
Président du Conseil National des Barreaux

10 mars 2014

Paris, le 10 mars 2014 - Les médias ont révélé que Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, a été placé sur écoutes pendant plusieurs mois dans des conditions vivement critiquables. Le Conseil National des Barreaux, établissement d’utilité publique représentant les 60.000 avocats de France, condamne fermement et sans réserve ce détournement des procédures à l’encontre de Maître Herzog, avocat au Barreau de Paris dans le cadre d’affaires concernant son client.

Le secret professionnel des avocats est général, absolu et sans limite dans le temps.

Ce secret est protégé non seulement par les règles professionnelles mais par l’article 226-13 du Code pénal : la révélation d’un fait couvert par le secret professionnel constitue un délit punissable d’amende et de prison.

Cette protection pénale du secret professionnel n’est pas organisée dans l’intérêt de l’avocat mais dans celui du client, de la justice et de la démocratie. Le secret professionnel constitue, en effet, une garantie fondamentale des libertés individuelles des citoyens dans un Etat de droit et participe ainsi à la liberté de la Défense et à la nécessaire indépendance de la profession d’avocat.

Tout manquement à cette règle est totalement inacceptable et représente une atteinte au droit des citoyens d’être librement défendus par un avocat.

Le secret professionnel s’impose donc au juge d’instruction et constitue un obstacle à la saisie de lettres et documents échangés entre l’avocat et son client comme aussi un obstacle aux écoutes de leurs conversations en direct ou par téléphone.

Exceptionnellement, un avocat peut être placé sur écoutes par un juge seulement si des indices, qui doivent être obligatoirement préalables à la décision, permettent de penser raisonnablement que cet avocat a participé à une infraction comme auteur, coauteur ou complice. En revanche, aucune écoute d’un avocat ne peut être ordonnée ni réalisée à titre préventif pour rechercher les indices éventuels d’un éventuel fondement à des poursuites pénales. De même, lorsqu’un client est placé sur écoutes - c’est le cas le plus fréquent - ses conversations avec son avocat ne doivent pas être retenues par le juge d’instruction ni enregistrées par les officiers de police judiciaire.

Ces règles ont visiblement été contournées dans le cadre du placement sur écoutes téléphoniques pendant plusieurs mois de Maître Thierry Herzog.
C’est pourquoi le Conseil National des Barreaux, par la voix de son Président, affirme la solidarité des 60.000 avocats de France avec Maitre Thierry Herzog, avocat au Barreau de Paris, et appelle les pouvoirs publics à clarifier d’urgence cette inquiétante atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.



Lundi 10 Mars 2014

     


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