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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Point sur la réforme de l’aide juridictionnelle - Situation au 13 janvier 2016



L’année 2015 n’a pas connu la grande réforme de l’aide juridique souhaitée par la profession d’avocat et annoncée par les Pouvoirs publics malgré les revendications portées par le CNB et les multiples mouvements de grève suivies dans la grande majorité des barreaux. Néanmoins, quelques évolutions marquantes peuvent être relevées, notamment les textes qui ont permis la mise en œuvre du protocole d’accord signé entre la Chancellerie et la profession le 28 octobre dernier.

Lois de finances pour 2015 et 2016

Il faut signaler les incidences de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, s’agissant notamment de la gestion par le CNB et l’UNCA (article 21-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) des nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle venues en remplacement de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) supprimée en 2014. C’est aussi en application de cette loi qu’est intervenu le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 modifiant certains coefficients de l’article 90 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, et fixant les rétributions allouées aux avocats pour de nouvelles missions dans le cadre de l’aide à l’intervention dans les procédures non juridictionnelles (audition libre, déferrement devant le procureur…).

Il résulte de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment un relèvement des plafonds d’admission portés à 1001 euros pour l’aide totale et à 1499 euros pour l’aide partielle, révisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, avec dispense de justification de ressources pour le bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article 4 de la loi du 10 juillet 1991).

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle réduit, dans un souci de simplification, à deux le nombre de tranches d’aide partielle au lieu de six auparavant. La part contributive de l’État est désormais fixée comme suit :

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Les montants des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, sont présentés dans une note du SADJAV du 13 janvier 2016.

Il est prévu en outre la fixation à 26,50 euros du montant hors taxe de l’unité de valeur de référence pour les missions d’aide juridictionnelle prononcées à compter du 1er janvier 2016 (article 27 de la loi du 10 juillet 1991).

Pour l’aide totale comme partielle, un arrêté du 12 janvier 2016 répartit en trois groupes les barreaux (au lieu de 10 antérieurement), ce dont il résulte que le montant hors taxe de l’unité de valeur pour les missions d’AJ est désormais de 26,50 euros pour le groupe 1, 27,50 euros pour le groupe 2 et 28,50 euros pour le groupe 3.

Enfin, la loi de finances pour 2016 instaure une aide à la médiation (article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991), ainsi qu’une nouvelle augmentation de ressources issues du code général des impôts.

A ce dernier titre , la loi de finances pour 2016 modifie l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui affecte désormais au CNB les recettes issues du droit visé à l’article 1001 du code général des impôts (taxe sur les assurances de protection juridique) et des amendes pénales à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017, afin de compléter les crédits budgétaires destinés au règlement des missions d’aide juridique (à noter qu’il n’est plus question d’aide juridictionnelle).

Loi Macron du 6 août 2015

Outre ces dispositions financières, peuvent être notées les incidences immédiates ou différées de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’article 5 de la loi de 1971, sur la postulation (application différée au 8 août 2016), maintient celle-ci au niveau du tribunal de grande instance pour l’aide juridictionnelle et étend les obligations en matière d’accès au droit, d’aide à l’intervention et de commissions d’office aux avocats dans le ressort du barreau où ils disposent d’un cabinet secondaire (article 8-1 de la loi de 1971). La convention d’honoraires est en outre exclue en cas d’aide juridictionnelle totale – seule la précision qu’en fait la loi est nouvelle, l’aide totale excluant l’honoraire de fait.

Réforme du droit d’asile

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 sur le droit d’asile et son décret d’application n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 impactent la loi relative à l’aide juridique. L’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 s’en trouve ainsi modifié par l’extension de la dispense de la condition de résidence en ce domaine. Est créé en outre un article 9-4 qui prévoit l’aide juridictionnelle de plein droit devant la cour nationale du droit d’asile tandis que les articles 14 et 16 instaurent un bureau d’aide juridictionnelle auprès de la CNDA.

L’article 81 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit ainsi que l’avocat commis d’office dans le domaine du droit des étrangers et du droit d’asile est valablement désigné à l’aide juridictionnelle ce qui revient à ce que la commission d’office vaille désignation à l’aide juridictionnelle.

Jurisprudence

Au niveau jurisprudentiel, peut être soulignée l’affirmation par la Cour de cassation, au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat avec pour conséquence que le renvoi d’une affaire ne peut être refusé dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle et, le cas échéant, de la désignation d’un avocat par le bâtonnier (En ce sens : Civ. 2e 15 oct. 2015, n°14-18461).

Textes :
• Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle - www.legifrance.gouv.fr
• Note du SADJAV du 13 janvier 2016 de présentation des dispositions concernant le montant de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle du décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle - www.cnb.avocat.fr
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » - www.legifrance.gouv.fr
• Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile - www.legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l’application de la loi relative à la réforme du droit d’asile - www.legifrance.gouv.fr
• Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - www.legifrance.gouv.fr


Mercredi 13 Janvier 2016

     


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