Postulation devant les cours d'appel : la voie électronique obligatoire au 1er septembre 2011

● Cette mesure s’applique aux avoués jusqu'à la fusion au 1er janvier 2012 qui verra la postulation devant la cour d’appel assurée par les avocats.

● Dès cette date, ces derniers devront à leur tour effectuer par voie électronique déclarations d’appel et constitutions d’intimé.

● Notons que les avocats d’Alsace Moselle postulants devant la Cour, et les avocats des DOM et TOM sont également concernés.

Depuis maintenant plus d’un an et dans le cadre des procédures sans représentation obligatoire, la communication électronique avec la cour d’appel de leur ressort est rendue possible pour l’ensemble des avocats par l’intermédiaire du service e-barreau et du RPVA, qu'il s'agisse de la déclaration d'appel, de la constitution d’intimé ou du dépôt des conclusions.

● L'arrêté du 14 décembre 2009 modifié par l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ( en savoir plus ).

● A compter du 1er janvier 2012, la représentation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Dès cette date, ils devront à leur tour effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique.

La communication électronique devant les cours d'appel, comme la communication électronique avec les juridictions du 1° degré, se développe désormais rapidement :

● Nous dénombrons actuellement près de 25.000 avocats dotés d’un certificat électronique, utilisateurs quotidiens du RPVA et de notre plateforme e-barreau.

● Là où les Bâtonniers et les représentants des juridictions se sont fortement impliqués, le pourcentage des avocats abonnés varie entre 70 % et 100%, et le système semble donner satisfaction à ses utilisateurs. Il continue de faire l’objet d’améliorations en fonction de leurs demandes.

La Commission Intranet et nouvelles technologies poursuit le développement et l’ouverture de nouveaux produits et services proposés via le portail e-barreau :

● en matière de communication avec les tribunaux de commerce et avec les juridictions administratives.
● dans la communication électronique avec les TGI et les Cours d’appel, et bientôt les Tribunaux d’Instance.
● dans la communication électronique en matière pénale ... en savoir plus

Les textes applicables :
● Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - JO 31 mars 2011
● Article 930-1 du Code de procédure civile - Dispositions particulières à la cour d'appel. Pocédure avec représentation obligatoire. Dispositions communes (Article 930-1) - Legifrance. Version en vigueur au 1 septembre 2011
● Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - JO du 11 décembre 2009

Toutes les informations utiles sont disponibles sur www.ebarreau.fr :

● Accès direct aux services RPVA – e-barreau – i-carpa – télétravail et à la messagerie RPVA
● Aide en ligne et foire aux questions pratiques liées à l’utilisation quotidienne de la communication électronique
● Rubrique « S'abonner » vous guidant dans votre démarche d'abonnement au RPVA
● Téléchargement des manuels d'utilisation, guides et pilotes d'installation e-barreau, test de validité de la clé USB

Pour aller plus loin :
● La dématérialisation des procédures est en marche : plusieurs CA l'expérimentent déjà - Actualité du 22 avril 2010
● Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire - Actualité du 7 Janvier 2010
● Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actualité du 17 décembre 2009
● Communication électronique avec les Cours d'appel : à Douai et Versailles c'est déjà possible! - Actualité du 4 novembre 2009
● Retrouvez toutes les actualités de la Commission Intranet et nouvelles technologies sur le site - www.cnb.avocat.fr