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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Pour un système de conservation numérique et la reconnaissance par la loi de la force probante de la copie numérisée de l'acte d'avocat


L'acte d'avocat introduit par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires constitue un formidable outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social …). Sa généralisation doit s'accompagner d'une solution nationale de conservation qui assure une sécurité maximale des actes conservés tout en prenant en compte les contraintes matérielles liées au volume des documents à archiver.


Le Conseil national des barreaux a ainsi adoptée à l'unanimité, lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012, une motion relative à la conservation et à la force probante de l'acte d'avocat.

● Il a recommandé la mise en place d'une solution de conservation numérique tout en donnant mandat au Bureau de rechercher, en relation avec les organismes techniques de la profession, une solution provisoire permettant d'en assurer l'archivage papier.

● Conscient des enjeux attachés à cette conservation numérique et constatant que cette procédure dématérialisée de conservation, quelles que soient ses modalités, suppose de donner force probante à la copie numérisée de l'acte, il a demandé l'insertion dans la loi du 31 décembre 1971 d'un art. 66-3-4 prévoyant que « les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’art. 1316-4 al. 2 du Code civil ont la même force probante que l’original ».

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
L’ACTE D’AVOCAT : CONSERVATION ET FORCE PROBANTE

adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux
des 14 et 15 septembre 2012

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 14 et 15 septembre 2012,

RAPPELANT la création par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires de l'acte contresigné par avocat comme outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises dans toutes les branches du droit.

CONSIDÈRE que la généralisation de l'acte d'avocat doit s'accompagner de la mise en place d'une solution de conservation sécurisée fiable, durable et pragmatique.

DONNE mandat au bureau du Conseil national des barreaux de rechercher, en relation avec les organismes techniques de la profession, une solution permettant d’assurer l’archivage papier.

CONSIDÈRE dès à présent que la solution de conservation sous format numérique est seule de nature à assurer la sécurité juridique des actes conservés due aux parties signataires, tout en répondant aux contraintes liés au volume des actes à conserver.

A CETTE FIN, la conservation dématérialisée des actes d'avocats nécessitant de donner pleine force probante à la copie numérisée de l'acte d'avocat,

DEMANDE l'insertion dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d'un article 66-3-4 prévoyant que « les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ont la même force probante que l’original ».

DONNE mandat au bureau du Conseil national des barreaux de porter cette proposition.

Fait à Paris, le 14 septembre 2012

Rapport sur l'acte d'avocat, conservation et force probante (pdf)
Présenté par Paule Aboudaram, Responsable du groupe de travail acte d’avocat, lors de l’Assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux, annexée au présent rapport.
 La consultation de ce document interne à la profession ne doit en aucun cas, sauf accord expresse, faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors de ce strict cadre - Rapport à télécharger (pdf)



Mercredi 10 Octobre 2012

     


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