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EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Précisions sur les limites de l'exercice du droit par les syndicats et organisations professionnels



Précisions sur les limites de l'exercice du droit par les syndicats et organisations professionnels
Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour d'appel de Rouen, statuant en référé, a condamné un syndicat agricole à cesser toute activité de consultation et de rédaction d'actes juridiques en infraction avec l'article 64 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et à faire cesser toute diffusion de publicités constitutives d'offres de services juridiques (1).

Diffusion par un syndicat agricole d'offres de consultation juridiques et d'assistance à la rédaction d'actes

Le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats de Rouen étaient intervenus au soutien de l'action engagée contre un syndicat professionnel, son juriste salarié et une société de presse, à qui il était reproché la diffusion d'offres de consultation juridique, de formation et d'aide à la rédaction d'actes à destination d'un large public et dans des secteurs du droit étrangers au domaine agricole (droit du travail, droit de la famille, droit des successions etc.).

Condamnation de ces pratiques par le juge des référés

Le jugé des référés a fait droit à cette demande, et condamné, sous astreinte, l'association et son préposé à cesser, sous astreinte, toutes activités de consultation juridique et de rédaction d'actes illicites (TGI Havre, Ord. réf., 24 avril 2012).

La Cour d'appel de Rouen, tout en déclarant recevable l'intervention du CNB, écarte la responsabilité personnelle du juriste préposé. Prenant acte du changement de statuts de l'association, elle décide que la licéité des publicités litigieuses doit être appréciée au regard des statuts applicables au moment des faits.

Les juges d'appel confirment que les annonces litigieuses s'analysent bien en des offres de services en vue de donner des consultations ou rédiger des actes juridiques, et qu'elles excédaient manifestement les limitées posées par l'article 64 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée qui énoncent que les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet.

Ces dispositions enferment l'exercice du droit des syndicats et organisations professionnels dans une double limitation tenant aux bénéficiaires de ces prestations et aux questions traitées. Or, en l'espèce, ces offres de services juridiques ciblaient l'ensemble des lecteurs du journal sans se limiter aux seuls adhérents de l'association et dépassaient largement les questions intéressant directement la profession agricole visées aux statuts.

L'infraction de démarchage juridique prohibée renforcée

La Cour d'appel rejette aussi l'argument tiré de l'arrêt de la CJCE du 5 avril 2011, (aff. C. 119/09, société fiduciaire d'expertise comptable c. / Ministre du Budget) invoqué par l'association pour écarter l'application de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée qui réprime le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

L'association est donc condamnée à cesser toute activité juridique illégale et à faire cesser toute parution de publicités constitutives d'offres de services juridiques, mais la condamnation n'est assortie ni d'astreintes, ni de mesures de publication de la décision.

Pour aller plus loin :
- Cour d'appel de Rouen, chambre de l'urgence et de la sécurité sociale, 10 septembre 2013, RG n°12/02309
- TGI Havre, Ord. Référé, 24 avril 2012, n°12/00149

(1) Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de cet arrêt.


Jeudi 26 Septembre 2013

     


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