L'INSTITUTION
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Il a franchi un pas supplémentaire lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012 en examinant un rapport et en adoptant à l’unanimité une résolution dessinant les contours de ce que pourrait être la procédure d’une action de groupe, tenant compte des spécificités de notre droit et de notre tradition juridique et juridictionnelle.
Cette procédure constituera une garantie supplémentaire pour les citoyens dans la protection de leurs droits et dans leur accès au droit.
Le Conseil national des barreaux a adressé à cette fin les préconisations des avocats français à Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin qu’elles contribuent utilement aux réflexions du ministère dont il souhaite qu’il puisse être en charge de l’élaboration de cette importante réforme ... Lire la suite en détail ci-dessous ...
Cette procédure constituera une garantie supplémentaire pour les citoyens dans la protection de leurs droits et dans leur accès au droit.
Le Conseil national des barreaux a adressé à cette fin les préconisations des avocats français à Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin qu’elles contribuent utilement aux réflexions du ministère dont il souhaite qu’il puisse être en charge de l’élaboration de cette importante réforme ... Lire la suite en détail ci-dessous ...
L’INTRODUCTION DE L’ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS
Adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 juillet 2012
Téléchargez la résolution (pdf)
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, REPRÉSENTANT LA PROFESSION D'AVOCAT, RÉUNI EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 6 JUILLET 2012
SE RÉJOUIT de la volonté du gouvernement d’introduire en France le mécanisme des actions de groupe.
RÉAFFIRME à cette occasion les positions qu’il a précédemment arrêtées quant aux contours que devrait avoir l’action de groupe dans notre système juridique :
1. Quant au champ de l’action de groupe
Le champ d’application de l’action de groupe ne doit pas être limité à un domaine particulier du droit. Il doit au contraire être général et ouvert, des règles procédurales communes étant fixées dans le code civil et le code de procédure civile.
Il doit concerner tous les types de victimes (personnes physiques, morales, professionnels ou non) et de dommages (corporels, moraux, économiques, matériels).
2. Quant au type de procédure
La délimitation du groupe doit procéder du mécanisme de l’option volontaire de participation (opt-in), consistant à n’intégrer à l’action que les personnes qui se sont manifestées.
3. Quant à la représentation
La représentation du groupe ne doit pas être dévolue exclusivement aux associations de consommateurs, comme cela a été proposé par divers projets. Le groupe doit pouvoir au contraire être librement constitué, en-dehors d’une association, par des personnes physiques ou morales victimes du fait justifiant l’action et décidant ensemble de recourir à un avocat.
4. Quant à la compétence
L’action de groupe doit relever de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, en raison d’une part de l’importance des enjeux, et d’autre part des garanties procédurales qu’apporte cette juridiction. Cette compétence implique une représentation par avocat.
5. Quant à la recevabilité de l’action de groupe
Afin de filtrer les actions dilatoires ou sans fondement, le juge devra statuer sur la recevabilité de l’action et certifier le sérieux de l’action à l’issue d’un débat contradictoire. Sa décision sera susceptible d’appel. Il ordonnera et organisera la publicité.
6. Quant aux honoraires de l’avocat
La convention d’honoraires avec le ou les avocats représentant les parties à l’action de groupe doit être obligatoire. Elle sera conclue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la fixation libre des honoraires de l’avocat. La convention pourra déterminer une répartition entre l’honoraire de base et un honoraire de résultat, selon des modalités qui seront définies par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Fait à Paris le 6 juillet 2012
Pour aller plus loin :
Rapport sur l’introduction de l’action de groupe en droit français (pdf)
Rapport présenté à l’Assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012 par Loïc Dusseau et Didier Couret, président et vice-président de la Commission Textes et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport
[Accès réservé aux avocats] la consultation de ce document est réservée aux avocats. Sauf autorisation expresse, elle ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession
Rapport sur l’introduction de l’action de groupe en droit français (pdf)
Rapport présenté à l’Assemblée générale des 6 et 7 juillet 2012 par Loïc Dusseau et Didier Couret, président et vice-président de la Commission Textes et dont les décisions et propositions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée au rapport
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