Présentation d'un projet de réforme de la liste des spécialisations

En l’état du projet, il s’agit :

• de permettre une information claire et précise du public,

• d’assurer une meilleure lisibilité à l’international,

• et de se rapprocher des homologues étrangers.

Les trois niveaux actuels, source de confusion dans l’esprit du public et des avocats eux-mêmes, seraient ainsi supprimés : spécialisations, champs de compétence, domaines d’activité.

Une partie des 63 champs de compétence actuels deviendrait des spécialités, après regroupements et création de nouveaux libellés. L’avocat pourra ainsi se prévaloir d’une des spécialités nouvelles et associer à cette mention des sous-rubriques internes.

Le rapporteur et le jury auront la possibilité de limiter à certaines sous-rubriques la mention de spécialisation.

La modification de la liste des spécialités se fera toujours par arrêté du ministre de la justice sur proposition du Conseil National des Barreaux, comme cela est prévu à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991.

Dans le cadre de la période transitoire, dont la durée serait fixée à un an, les avocats titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence pourront établir une déclaration sur l’honneur soulignant que leur activité correspond toujours aux spécialités qu’ils ont obtenues précédemment.

Une table de concordance serait établie par le Comité scientifique et validée par la Commission formation du Conseil National entre les anciennes et les nouvelles rubriques de la liste.

La Commission des règles et usages du Conseil National est parallèlement saisie de la question de la publicité autorisée à l’avocat dans le cadre de cette réforme. Elle devra notamment statuer sur les mentions autorisées et le sort des domaines d’activité.

Ce projet sera envoyé à la concertation de la profession avant d’être soumis au vote d’une prochaine Assemblée générale.