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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Présentation de la Commission Accès au Droit et à la Justice


Le champ de compétence de la commission Accès au droit et à la justice recouvre l’ensemble de l’aide juridique telle qu’elle est régie actuellement par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, à savoir l’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et l’accès au droit.


Un accompagnement de tous dans le dispositif d’accès au droit

Présentation de la Commission Accès au Droit et à la Justice
La commission s’intéresse plus largement à tout ce qui concerne les conditions dans lesquelles les citoyens, qu’ils relèvent ou non du secteur aidé, ont ou devraient avoir accès à la connaissance de leurs droits, aux moyens de les mettre en œuvre et, si nécessaire, de les défendre en justice.

La présence de membres de la commission au sein du Conseil national de l’aide juridique(CNAJ) permet en outre à la profession de se positionner sur tous les textes ayant trait à l’accès au droit et à l’aide juridique avant leur publication. Bien que cet avis ne soit que consultatif, il porte la voix de la profession d’avocat jusqu’au législateur qui le consigne officiellement. Le CNB prendra tout autant part aux débats et questionnements qui s’élèveront dans le futur Conseil national de l’aide aux victimes dont la mise en place est en cours.

Elle œuvre depuis ses débuts à un accès au droit et à la justice élargi pour les justiciables et à une juste rémunération des prestations accomplies par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.

La commission est à l’écoute des préoccupations quotidiennes des ordres et des confrères. Elle répond aux multiples questions posées par les Bâtonniers et tout avocat relatives notamment au fonctionnement de l’aide juridique. Elle oriente aussi les particuliers pour qui la compréhension du système d’aide juridique mais aussi de la relation avocat-client n’est pas toujours aisée.

La commission s’attache à rendre efficiente la participation de l’avocat aux débats publics avec les interlocuteurs que sont le gouvernement, les parlementaires, les associations, les juridictions ou les commissions juridictionnelles comme la CIVI. Même si les discussions engagées entre le CNB et les Pouvoirs publics sont parfois difficiles, ces derniers reconnaissent qu’aucune évolution des modes de financement, ni du système de gestion de l’aide juridictionnelle n’est envisageable sans la profession d’avocat.

Des outils de travail pour les avocats

La commission Accès au droit dans sa mission d’information des Barreaux et des avocats a élaboré des modèles-types de convention d’honoraire répondant à des besoins des avocats dans l’exercice de leur métier au quotidien. Pour accéder à l’un de ces modèles, cliquer sur le lien correspondant à votre recherche :


La commission demeure à l’écoute des préoccupations et des demandes des avocats. Aussi, d’autres modèles-types pourront être envisagés en fonction des évolutions législatives et réglementaires complexifiant parfois la pratique des avocats.

La commission a une action sur la formation continue des avocats et organise des colloques et des conférences en fonction des problématiques juridiques et politiques actuelles, permettant l’échanges entres les personnalités politiques, les avocats et les autres acteurs de l’accès au droit.

En bref…

Les travaux de la commission Accès au droit sont impulsés par les avocats eux-mêmes, dont elle se fait la voix auprès des Pouvoirs publics, dans le souci permanent de la garantie des droits fondamentaux de nos clients, quel que soit leur niveau de ressources.


Vendredi 13 Février 2015

     


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