Présentation de la Commission Accès au droit et à la justice

Afin d’assurer l’égal accès de tous à la justice, l’Etat Français a prévu de venir en aide aux plus démunis en leur offrant la possibilité de recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce à l’aide juridictionnelle.

La Commission Accès au droit et à la justice du Conseil National des barreaux se consacre à ce domaine essentiel et a notamment participé aux négociations avec la Chancellerie relatives à l’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Plus globalement, elle est chargée de l’étude des textes portant sur l’accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles, de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.

Lutte commune à toutes les mandatures, le régime d’aide juridictionnelle, fondé sur un système d’indemnisation, ne permet pas de véritable politique d’accès au droit et à la justice.

La Commission a ainsi oeuvré, au fil des années, des manifestations et des grèves (2000 et 2006), en faveur de la réforme. Les promesses gouvernementales (protocole du 18 décembre 2000), les rapports (Bouchet en 2001) et les assises de la Chancellerie sur l’accès au droit (2007) n’ont toujours pas permis à la profession d’obtenir satisfaction.

La Commission Accès au droit et à la justice poursuit à ce titre son travail de réflexion et de dialogue avec les pouvoirs publics sur le sujet.

La Commission ne défend pas seulement les intérêts de l’avocat mais veille également à préserver le justiciable de mesures préjudiciables et renforcer son accès à la justice.

Elle devance aussi les difficultés en fournissant à l’avocat des outils pratiques : modèles de convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle et dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance de protection juridique.

La Commission a enfin organisé différents colloques sur les honoraires de l’avocat ou l’indemnisation du dommage corporel.

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