Présentation de la Commission Libertés et Droits de l’Homme

Cette commission se saisit des textes législatifs ou réglementaires touchant aux «droits et libertés fondamentaux», afin de s’assurer de leur respect et de la conformité de ces textes avec les grands principes directeurs du procès pénal et les grands principes du droit (présomption d’innocence, respect des droits de la défense, procès équitable…).

• Les projets de loi sur lesquels la commission Libertés et Droits de l’Homme se penche font l’objet d’une concertation réfléchie entre ses membres, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports.

• Ces documents sont alors exposés lors des Assemblées générales du Conseil National des Barreaux afin de faire l’objet d’un vote, et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques.

La commission est aussi chargée de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable.

La Commission a ainsi suivi toutes les réformes pénales et de droit pénitentiaire depuis 1997 ainsi qu’en matière de droit des étrangers (immigration, asile, réfugiés).

Elle a représenté le Conseil National lors de la Conférence de Rome créant la Cour pénale internationale en juillet 1998. Elle réfléchit à l’incidence de l’architecture des palais de justice sur l’accès à la justice et les droits de la défense.

Les réformes pénales annoncées par le nouveau chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, sont à son ordre du jour : loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, création du contrôleur général des lieux de privation de liberté, projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, réforme pénitentiaire, proposition de juger les malades mentaux, élaboration de la réforme pénitentiaire.

La Commission a contribué aux observations déposées par le Conseil National devant le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (mars 2004), de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (juillet 2005) et de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (2007).

La Commission a rapporté sur son suivi des cas individuels de violation des droits de l’homme et des droits des avocats à exercer leur profession de manière libre et indépendante en Colombie et en Tunisie.

Elle a rédigé les Cahiers du Conseil National consacrés à la prison (2004) et à la garde à vue (2005).

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