Présentation de la Commission Périmètre du droit

La réglementation du périmètre du droit est définie au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé (art. 54 à 66-6).

Le principe de l’interdiction de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé à autrui est assorti de nombreuses exceptions. Il existe, à ce titre, une légitime inquiétude des avocats sur l’empiètement progressif de leur champ habituel de compétence, et de la concurrence croissante de professions concurrentes dans tous les domaines du droit, et notamment celle des experts-comptables sur le conseil aux entreprises.

Il s’agit d’un combat difficile, le strict respect du périmètre du droit étant fragilisé principalement pour quatre raisons :

• L’interférence des disciplines ;

• Une législation permissive ;

• La résistance des professions réglementées (art. 59) ;

• L’émergence des professionnels « qualifiés » (art. 60).

Face à ce constat, le Conseil National a décidé de mener, au côté des barreaux et des syndicats professionnels, un combat permanent contre les atteintes au Titre II et la captation par des professions concurrentes de l’activité juridique.

Le combat pour le respect de la loi est certes complexe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il doit être coordonné, centralise et infléchi politiquement.

C’est dans ce contexte qu’est née et fonctionne depuis mars 2006 la Commission Périmètre du droit du Conseil National des Barreaux, avec la participation active du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers.

Il s’agit d’abord de lutter nationalement contre les infractions au Titre II et de coordonner les actions engagées par les Barreaux au plan local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme.

La Commission s’est assignée une triple mission :

• Assistance aux bâtonniers en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire.

• Défense par une intervention du Conseil National des Barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale.

• Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion (impact de la directive services, introduction de l’acte sous signature juridique, ouverture du capital des structures d’exercice).

La Commission Périmètre du droit du Conseil National des Barreaux est née en 2006, la Commission a acquis sa légitimité et atteint son rythme de croisière.

• Monsieur le Bâtonnier Didier Fournis (2006-2008),

• et actuellement le Bâtonnier Jean-Michel CASANOVA (2009-2011

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