Présentation de la Commission Textes

La commission est chargée de l'étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux autres commissions.

Elle élabore des propositions d’amendements portées auprès des parlementaires.

Elle assure une veille législative en liaison avec le Bureau du Conseil, rédige des amendements et des commentaires, des projets et propositions de loi.

Elle dispose également, d’une capacité de proposition qui la conduit à présenter des textes et à élaborer des normes.

Cette activité s’effectue dans le cadre d'une transversalité en liaison avec les autres Commissions au sein de sous groupes (Droit de la Famille ; Droit des Sociétés ; Droit Public ; Procédure Civile ; Droit civil ; Procédure Pénale ; Social).

La Commission a débattu et est intervenue sur toutes les réformes touchant depuis 15 ans au droit de la famille, au droit des personnes, au divorce, aux successions et libéralités, à la médiation familiale.

Elle s’est intéressée à la réforme de la justice ainsi que de la procédure civile et de la procédure pénale, à l’opportunité du rapprochement avec les juristes d’entreprises, aux conséquences pour les cabinets d’avocats de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises, à l’amélioration des conditions d’exercice de la profession et aux locaux professionnels, au décret portant modification du code de l’expropriation.

Parmi les dossiers législatifs et réglementaires récents, ont été examinées la possibilité d’introduire en France l’action collective (class action), l’instauration de la fiducie, l’assurance protection juridique.

La réforme de la carte judiciaire, qui a fait l’objet de deux rapports en 1998 et 1999, ainsi que la question des nouveaux champs d’exercice de la profession constituent aussi des chantiers prioritaires de la Commission.

La Commission a organisé et contribué à plusieurs colloques du Conseil National sur le divorce, les droits de la défense après la loi dite « Perben II » (en collaboration avec la Commission Libertés et droits de l’homme), le droit à l’information et le secret de l’instruction, le statut de l’enfant, les Etats généraux du droit de la famille.

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