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ADMISSION : ACTUALITES

Présentation de la Commission d'Admission des avocats étrangers


Rattachée à la Commission des questions internationales lors de la première mandature du Conseil National (1992-1996), la Commission d’admission a depuis, acquis son autonomie.


La Commission d’admission des avocats étrangers est chargée, dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, d’instruire les demandes d'accès à l'exercice de la profession d'Avocat en France des ressortissants communautaires souhaitant bénéficier de la directive CEE n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

Instruction des demandes d'accès à la profession en France des avocats étrangers


En application des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, elle propose à la Commission de la Formation professionnelle puis à l’Assemblée générale des projets de décisions relatifs à l’autorisation d’avocats communautaires et non communautaires, non titulaires du CAPA, à se présenter à un examen en droit français qui, en cas de réussite, leur permet de demander leur inscription au tableau du barreau français de leur choix sous le titre d’avocat.

  • Elle instruit les demandes présentées
  • Elle propose des projets de décision individuelle à la Commission de la formation professionnelle.
  • Le Président de la Commission soumet à l’assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.

Elle tient à jour les statistiques de l’application des articles 99 et 100.

Depuis 1992, elle s’est prononcée sur plus de 750 demandes d’avocats communautaires (article 99) et 1500 demandes d’avocats non communautaires (article 100).
(chiffres à fin 2007)

Réponse aux demandes d'avis des bâtonniers


Elle répond aux demandes d’avis des Bâtonniers relatifs à l’accès et à l’exercice permanent ou occasionnel de la profession par des avocats étrangers.

Travaux de réflexion


En coordination avec la Commission des affaires internationales, la Commission d’admission a notamment participé à l’élaboration de la position du Conseil National sur la transposition de la directive 98/5/CE sur la liberté d’établissement des avocats dans l’UE ainsi qu’à la réflexion sur la libéralisation des services juridiques dans le cadre du cycle de négociations GATS 2000.

Elle a également présenté plusieurs rapports sur la condition de réciprocité pour l’admission des avocats non communautaires et soumis à la Chancellerie, qui les a reprises, des propositions adoptées par l’Assemblée générale de modification des dispositions des articles 99 et 100 précités ainsi que de leurs arrêtés d’application.

Elle élabore aussi des rapports et études en relation avec ses missions et demandés par la commission de la formation professionnelle dans les matières visées au dernier alinéa de l'article 39 du décret.

Retrouvez la liste des membres de la Commission




Vendredi 31 Août 2007

     


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