Présentation de la Commission des Règles et Usages

La Commission des Règles et Usages est en effet chargée de préparer les textes relatifs à l'harmonisation des Règles et Usages de la profession et d'élaborer toutes propositions en vue de leur évolution.

• Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d'unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat. Dans ce cadre, la Commission propose d'élaborer toutes modifications qui pourraient être apportées au Règlement Intérieur National de la Profession d'avocat

• Elle est également amenée à examiner toutes dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent toucher au statut de la profession d'avocat, tant sur le plan français que sur le plan Européen.

• Elle examine toutes questions suscitées au sein de la Commission ou à l'extérieur, par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique, et les nouvelles technologies.

Dès sa création, le Conseil National des Barreaux a institué en son sein une Commission d’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat, qui a préparé dans cet esprit un Règlement intérieur harmonisé (RIH) adopté en assemblée générale les 26 et 27 Mars 1999, ce règlement constituant un corps de règles qui harmonisait à travers la France les règles et usages essentiels de la profession d’avocat conformément à la mission qui lui avait été confiée par le législateur en 1990.

Après une longue bataille judiciaire et de nombreuses querelles sur le pouvoir normatif du Conseil National, la loi du 11 février 2004 a confié, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le soin au Conseil National des Barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat.

C’est sur ce fondement qu’ont successivement été adoptés par décision à caractère normatif le Règlement intérieur unifié (RIU) des barreaux de France, puis le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Ces textes sont l’aboutissement du travail permanent de la Commission des Règles et Usages pour mettre en conformité nos règles professionnelles avec les pratiques, les évolutions technologiques, les modifications de l’environnement économique, et la jurisprudence concernant la profession d’avocat.

Par ailleurs, la commission est saisie de très nombreuses demandes d'avis formulées exclusivement par les bâtonniers ou membres des conseils de l’Ordre en exercice, non seulement sur l'interprétation du RIN, mais également sur toutes les questions déontologiques posées par la pratique quotidienne.

Dans ce cadre, elle rend de nombreux avis sur les questions de principe dont elle est saisie.

• Madame Geneviève Augendre (1992-1996),

• Monsieur le Bâtonnier Henri Ader (1997-1999 et 2000-2002),

• Monsieur Jean-Michel Braunschweig (2003-2005)

• Monsieur le Bâtonnier François-Xavier Matteoli (2006-2008)

• et actuellement Monsieur le Bâtonnier Pierre Berger (2009-2011)

Retrouvez la liste des membres de la Commission