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LE CONSEIL NATIONAL

Missions du Conseil National des Barreaux


Le Conseil National des Barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est l'institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France (... détail), chaque avocat restant par ailleurs individuellement inscrit auprès d'un des 161 barreaux locaux . Il a reçu de la loi des missions très spécifiques (... détail) et son fonctionnement est régi par les dispositions de la loi et du décret complétés par un règlement intérieur ( en savoir plus ... ).



Une mission de représentation de la profession


Il s’agit du champ d'action le plus vaste du Conseil National, représentant institutionnel de la profession d’avocat en France et à l'étranger.

Missions du Conseil National des Barreaux
En France
• il est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et leur propose toutes évolutions qui lui paraissent utiles ou nécessaires.
• Il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession d’avocat et les conditions de son exercice.
• Il intervient également sur toutes les questions relatives à l'institution judiciaire et les textes juridiques sur lesquels la profession décide de faire entendre sa voix

Sur le plan International
• il assure la représentation de la profession auprès de ses homologues étrangers et des organisations internationales.
• Il suit l'élaboration et l'adoption des textes internationaux (OMC, projets de directives communautaires...) qui intéressent l'exercice de la profession d'avocat.

D'autres missions très spécifiques reçues de la loi

En dehors de sa fonction de représentation de la profession, le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques. Mis en place par la loi du 31 décembre 1990 modifiant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il dispose de prérogatives en matière :

• D’unification des règles et usages de la profession d’Avocat [... suite)
• De formation professionnelle des avocats (... suite)
• D’organisation de l'accès au Barreau Français des avocats étrangers (... suite)

1. L' unification des règles et usages de la profession

Missions du Conseil National des Barreaux
C'est lui qui unifie les règles et les usages de la profession

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette unification se fait par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal Officiel et directement applicables aux avocats.

C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le Règlement Intérieur National (RIN) qui normalise :

• les principes de la profession (respect du client, conflit d'intérêts, confidentialité, secret, ..)
• les activités (champ d'activité, publicité, ...)
• l'exercice (collaboration, salariat, structures, réseaux)
• la collaboration interprofessionnelle
• les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents (...)

Ces missions sont dévolues à la Commission des règles et usages ... En savoir plus

2. La formation professionnelle

Le Conseil National est chargé d'organiser la formation professionnelle initiale et continue des avocats.

Missions du Conseil National des Barreaux
• il définit les principes d’organisation de la formation professionnelle des avocats et en harmonise les programmes,
• il définit les modalités selon lesquelles la formation continue s’accomplit,
• il coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle, il propose le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle, et promeut le regroupement des centres après concertation avec ces derniers
• il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en propose la liste
• il fixe, perçoit et répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, la contribution professionnelle prévue en matière de financement de la formation professionnelle par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la contribution de l’Etat

Avec le concours de magistrats, universitaires et personnalités qualifiées, ces missions sont dévolues à la Commission institutionnelle formation professionnelle ... En savoir plus

3 . L'admission des avocats étrangers


Missions du Conseil National des Barreaux
Le Conseil National se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des art. 99 et 100 du décret du 27 nov. 1991.
• Il arrête la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français
• La Commission d'Admission des avocats étrangers instruit ces demandes d'accès ... En savoir plus

D'autres missions de promotion de la profession et d'information des avocats

Le Conseil national a pour mission de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat et de développer la communication institutionnelle.

Il développe également des outils et services susceptibles d'aider les barreaux et les avocats :

• Étude, mise en place, développement direct ou indirect d'applications informatiques dans l’intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA, et accompagnement des avocats sur l’usage et l’intégration des nouvelles technologies dans l’exercice professionnel de l’avocat
• Formulation d'avis et recommandations à destination des barreaux et/ou des avocats en matière de déontologie, d'exercice ou de pratique professionnelle.
• Edition de Publications à destination des avocats sur les modes d’exercice ou encore la gestion du cabinet et la pratique quotidienne du métier de avocat.
• Réalisation de documentations, cahiers et outils pratiques de type modèles
• Organisation d'évènements et manifestations sur des sujets intéressant la profession

Pour aller plus loin :
● Missions du Conseil National des Barreaux - Fiche pratique
● Fonctionnement du Conseil National des Barreaux - Fiche pratique
● Rôle des commissions permanentes du Conseil National des Barreaux - Fiche pratique
● Composition du Conseil national pour la mandature 2012-2014 - Fiche pratique

Rappel des principaux textes régissant le fonctionnement du Conseil National des Barreaux
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, articles 21-1 et suivants [voir le texte sur Légifrance ]
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Chapitre II : Le Conseil national des barreaux (art. 19 à 41) - [voir le texte sur Légifrance ]
• Arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux [voir le texte sur Légifrance ]
• Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux adopté par l’Assemblée générale le 29 Mai 1999, modifié [voir le texte ]


(Date d'actualisation : 10 janvier 2012)


Jeudi 30 Août 2007

     


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