Présentation du rapport sur l'ajustement de la contribution professionnelle 2008

Le montant de l’ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l’année en cours est déterminé, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription.

Le plafond du montant des droits d’inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé par arrêté du garde des Sceaux du 12 septembre 2005 à 1 600 €.

Tous les centres se sont alignés pour 2008 sur ce plafond. Il n’y a donc pas de variation des recettes liées aux droits d’inscription.

Par ailleurs, la perte des droits d’inscription due à l’exonération des élèves boursiers a été prise en compte par la décision de financement de novembre 2007 pour la détermination des besoins de financement de la formation initiale.

L’ajustement de la contribution professionnelle 2008 est donc calculé sur la seule variation du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale. Il prend en compte la variation de l’effectif entre les données d’effectif prévisible connues en novembre 2007 pour 2008, et l’effectif réel constaté en février 2008.

L’ajustement de l’effectif impacte la variation des besoins de financement déterminés par le Conseil National des Barreaux dans la contribution professionnelle 2008.

Cette variation est prise en compte pour 20 % du montant des besoins de financement, fraction considérée comme la partie des dépenses variant proportionnellement à l’effectif.

L’Assemblée générale a ainsi adopté à l’unanimité des voix un montant de l’ajustement de la contribution professionnelle 2008 de 1 625 072 €, soit une CP variable par élève de 590,72 €.

La répartition de l’ajustement de la CP 2008 est établie par mutualisation entre tous les centres.

L’ajustement ainsi calculé viendra en augmentation de la participation des ordres pour l’année 2009.

Il sera réparti entre les CRFPA et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la part de contribution professionnelle qui leur sera alloué au titre de 2009, elle-même votée au mois de novembre 2008.