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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Présentation du rapport sur la patrimonialité des cabinets d’avocats

Assemblée générale décentralisée des 13 et 14 juin 2008



Jean-Jacques Uettwiller
Jean-Jacques Uettwiller

Jean-Jacques UETTWILLER, membre de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté son rapport sur la patrimonialité des cabinets d’avocats à l’Assemblée générale décentralisée de Clermont-Ferrand le 14 juin 2008.
Les avocats sont souvent démunis lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur d’une structure d’exercice de la profession, laquelle englobe aussi bien les valeurs tangibles que sont les instruments de travail (agencements, installation, organisation documentaire, systèmes de traitement de l’information, créances clients et financement du besoin en fond de roulement) que les valeurs incorporelles (droit de présentation et valeur de la marque ombrelle). Les structures d’exercice autres que les associations sont couvertes par le domaine de la patrimonialité. La jurisprudence reconnaît ainsi à l’associé qui exerce la faculté de retrait de la structure un droit à la valeur de ses parts. Il peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société au jour de son retrait ce qui inclut sa quote-part de la valeur du droit de présentation de clientèle.

Rapport_patrimonialite_AG_14_06_2008.pdf Téléchargez ici ce rapport  (47.82 Ko)



Lundi 16 Juin 2008

     


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