Présentation

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics soumet les relations entre les collectivités publiques et leurs avocats pour les prestations d’assistance juridique dans les matières gracieuses et contentieuses aux règles du Code des marchés publics et aux procédures de passation des marchés (article 30).

Depuis le 1er septembre 2006, le régime des marchés publics s’applique donc aux prestations de conseil juridique ou de représentation dans le règlement d’un litige lorsque ces prestations sont rendues à une personne publique.

Ces contrats revêtent désormais un caractère administratif. Ils doivent obéir aux principes fondamentaux de publicité et de libre accès à la commande publique, et ce afin de garantir une véritable concurrence entre les prestataires intéressés.

Dans ce cadre, le Conseil National des Barreaux a décidé de créer sur son site Internet une rubrique « Appels d’offres Marchés Publics » permettant aux avocats de prendre connaissance des règlements de consultation de marchés publics pour les services juridiques.

Il s’agit d’une simple mesure de publicité afin de porter à la connaissance des avocats le contenu des avis émis par des personnes publiques.

Jeudi 30 Août 2007