Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels

Le CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », a été institué par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 .

Il est fait une exception à l’obligation générale de déclaration à la CNIL des traitements automatisés de données à caractère personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le responsable des traitements a désigné un CIL chargé d’assurer d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi.

• Les droits et obligations du correspondant informatique et libertés sont définis par l’article 49 du décret du 20 octobre 2005 modifié précité, pris pour application de la loi de 1978.

( consulter le décret )

• Le CIL informe notamment le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

• C'est dans ce cadre que Guillaume Le Foyer de Costil, membre de la Commission des Règles et Usages, a présenté à l’Assemblée générale du 14 mars 2009, un rapport sur la compatibilité de la profession d’avocat avec l’exercice de la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL).

• Le contenu juridique et le caractère indépendant par nature de la mission du CIL, font de l'avocat un intervenant naturel susceptible, à l'évidence, de prendre en charge un telle fonction.

Toutefois, la compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulève une double problématique au titre de la protection du secret professionnel et de la gestion des conflits d’intérêts dans la mesure où l'avocat peut être amené à constater les infractions ou insuffisances de l'entreprise ou du responsable des traitements.

• Il a cependant été confirmé à la profession, par la CNIL, que l'avocat qui serait CIL, n'a aucune obligation de dénonciation directe des insuffisances de l'entreprise ou du responsable des traitements.

• L'avocat est plus dans la position d'un auditeur ou d'un expert qui rend compte de sa mission à son client.

• Il n'en reste pas moins que si l'avocat se trouvait en difficulté par rapport à l'exécution de sa mission (hypothèse où l'entreprise n'accepterait pas les conclusions ou recommandations de l'avocat CIL), il pourrait être conduit à mettre un terme à sa mission.

On comprendra aussi que sur le plan déontologique, les règles du conflit d'intérêts soient rappelées avec force.

• En l’état, la Commission des Règles et Usages a proposé d’insérer dans le RIN de nouvelles dispositions afin d’encadrer les fonctions de l’avocat CIL et de les rendre compatibles avec les principes essentiels gouvernant la profession.

• Un avant-projet de décision à caractère normatif sera soumis au vote de l’Assemblée générale des 3 et 4 avril 2009 puis adressé à la concertation de la profession.

Consulter les sources citées
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 22 - Consulter sur Legifrance
• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Titre III - Des correspopndants à la protection des données - Consulter sur Legifrance

En savoir plus
• Guide du correspondant Informatique et Libertés édité par la CNIL - Consulter le guide