Projet de Règles communes de déontologie France/Espagne/Italie

• Ce travail a pour objectif de renforcer la protection des principes essentiels de la profession d’avocat au plan européen.

• Il s’agit également de se situer dans la perspective d’une transformation du Code CCBE en règles nationales, et non plus simplement transfrontalières, ou d’une immixtion de Bruxelles dans la réglementation de la profession d’avocat en Europe.

• Un préambule rappelant notamment le rôle social de l’avocat

• La définition des principes essentiels communs : indépendance, secret professionnel, publicité, interdiction du démarchage, conflits d’intérêts, honoraires, confidentialité des communications entre avocats, substitution d’avocat

• Un mémorandum explicatif

En l’état, le texte proposé apporte deux nouveautés par rapport à l’actuel RIN sur la définition de la notion d’indépendance (l’indépendance individuelle de l’avocat étant subordonnée à l’indépendance collective de la profession) d’une part, et la règle de la confidentialité des correspondances d’autre part (obligation pour l’avocat de qualifier le caractère « confidentiel » ou « officiel » de sa communication).

La logique de cette rédaction conduira les trois pays signataires à des modifications internes des règlementations nationales et, pour le Conseil National, à une réforme de son RIN.

Ces règles communes de déontologie seront ainsi soumises à l’approbation d’une prochaine assemblée générale du Conseil National, puis envoyées à la concertation de la profession dans le cadre de la procédure d’approbation des décisions à caractère normatif.

Ces règles devront par ailleurs être ratifiées dans les mêmes termes avant la fin de l’année par :

• le Consiglio Nazionale Forense (Italie) [http://www.consiglionazionaleforense.it/]
• le Consejo General de la Abogacía Española (Espagne) [http://www.cgae.es]