Projet de convention Conseil National - Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la défense personnalisée des mineurs.

L’Assemblée générale du Conseil national a examiné un projet de convention sur la défense personnalisée des mineurs proposé par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ).

L’objet de cette convention est de développer la mise œuvre de la défense personnalisée des mineurs délinquants, notamment par l’établissement de conventions régissant les interventions des avocats des groupes de défense des mineurs entre les Ordres des avocats et les juridictions.

Il s’agit de privilégier le principe selon lequel un mineur est assisté par le même avocat pour toutes les procédures pénales le concernant devant

• le juge des enfants,

• le tribunal pour enfants,

• le juge d’instruction

• et la cour d’assises des mineurs,

dès lors que le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas fait choix d’un avocat et qu’il est demandé la désignation d’un avocat d’office au bâtonnier

Ces conventions doivent prévoir la garantie de l’assistance des mineurs par des avocats justifiant d’une formation particulière qui porteront notamment sur les dispositifs de prise en charge éducative et les spécificités de la défense des mineurs en matière pénale.

L’Assemblée générale a donné mandat au Président Paul-Albert Iweins à l’effet de conclure avec le ministère de la justice cette convention sur la défense personnalisée des mineurs en précisant qu’elle ne doit pas être limitée à la matière pénale, mais être étendue à la matière civile.

Sources à consulter ...
• Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée Sur Legifrance
• Le Justice des mineurs - DPJJ Site du Ministère de la Justice