Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE LA PROFESSION

Projet de loi "Croissance et activité" : le temps du débat parlementaire


Plus de 300 amendements ont été adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi « Macron ». Les débats à l’Assemblée nationale se dérouleront du 26 janvier au 10 février. Le travail d’amélioration et de modification du texte mené par le Conseil National des Barreaux continue et le lobbying auprès des députés pour la défense de notre profession s’intensifie.


Projet de loi "Croissance et activité" : le temps du débat parlementaire
Ainsi, de nouveaux amendements ont été déposés pour rectifier le texte adopté par la commission spéciale.

• Nous souhaitons que la territorialité de la postulation soit maintenue dans le ressort du TGI. L’étude d’impact réalisée à la demande du Conseil national, précédemment diffusée et mise en ligne sur notre site, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre économique des barreaux, le maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens.

• Si le ressort de la Cour d’appel est adopté par les députés, les aménagements déjà prévus par le texte devront être maintenus pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et la réforme ne devra entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

• Le contrôle par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires doit être encore plus encadré. Il se fera dans le respect du secret professionnel. Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences).

• Nous refusons que les experts-comptables soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au bénéfice de personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente. La règlementation actuelle doit être maintenue.

• La réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit encore être améliorée, afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique.

• La création du défenseur syndical ne doit pas se faire au détriment de notre exercice professionnel pour assister, représenter et défendre nos clients devant les juridictions sociales.

Le marathon parlementaire va durer plusieurs mois et la mobilisation auprès des parlementaires et du gouvernement ne faiblira pas. Au cours des débats à venir, le Conseil national portera ainsi la parole de tous les avocats, afin de protéger notre déontologie et notre exercice professionnel.

Pour plus d'information :

• Le CNB rend public une étude d'impact et met en garde contre les conséquences des mesures visant la profession d'avocat - Communiqué de presse CNB du 22 janvier 2015
• Examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale du projet de loi "croissance et activité" - Des avancées significatives pour les avocats - Actualité CNB du 16 janvier 2015
• Etude d'impact de la loi "Croissance et activité" réalisée à la demande du CNB - De forts impacts économiques et statutaires sur la profession d'avocat - Actualité CNB du 15 janvier 2015
• Projet de loi pour la croissance et l'activité - La mobilisation des avocats continue - Actualité CNB du 13 janvier 2015
• # Justice morte : 50.000 professionnels du droit unis contre le projet de loi Macron - Actualité CNB du 11 décembre 2014
• Communiqué de presse commun " Projet de loi pour la croissance et l'activité - Les professions du droit forment le premier front commun de leur histoire" - Actualité CNB du 27 novembre 2014
• Spécial projet de loi Macron - Le Premier ministre s'oppose au retrait du volet « avocat » du projet de loi pour la croissance et l'activité : la mobilisation continue - Actualité CNB du 24 novembre 2014
• Motion sur la réforme des professions réglementées : le Président du CNB demande audience au Premier ministre - Actualité CNB du 17 novembre 2014
• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014


Jeudi 22 Janvier 2015

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 24 [1] => 0 )