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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Projet de loi de finances 2014 et loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : le Conseil national adresse ses observations au Conseil constitutionnel



Le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité le 14 décembre dernier une motion demandant le retrait de la disposition de la loi de finances pour 2014 prévoyant la déclaration préalable obligatoire à leur mise en œuvre des schémas d’optimisation fiscale. Dans le cadre de son examen de la loi de finances pour 2014, le Conseil national des barreaux a adressé au Conseil constitutionnel des observations tendant à démontrer l’inconstitutionnalité de cette disposition.

Il avait également adressé au Conseil constitutionnel des observations sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Pour plus d'information :

• Motion du 14 décembre 2013 sur l’article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 - Actualité CNB ou document PDF
• Observations sur l’article 96 de la loi de finances pour 2014 (affaire n° 2013-685 DC) - PDF
• Motion des 14-15 juin 2013 sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Actualité CNB ou document PDF
• Observations sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (affaire n° 2013-679 DC) - PDF

Liens utiles :

• Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - www.conseil-constitutionnel.fr
• Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - www.legifrance.gouv.fr


Vendredi 27 Décembre 2013

     


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