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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense



Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense
Réuni en assemblée générale le 20 novembre 2010 et connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue et de son volet financier, le Conseil national, rappelant que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense, a marqué son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions.

Il a demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CONCERNANT LE VOLET FINANCIER DE LA GARDE A VUE
EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 novembre 2010

( Téléchargez cette résolution en format pdf)

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 et des propositions de financement formulées par le Ministère de la justice et des libertés :

Rappelle les dispositions du protocole signé le 18 décembre 2000 sur le principe de la rémunération de l’avocat en matière d’aide juridictionnelle.

Rappelle que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie.

Demande en conséquence que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions appliquées aujourd'hui, hors majoration de nuit et frais de déplacement.

S'oppose à tout système de financement proposé par la Chancellerie contraignant les barreaux à solliciter des subventions, en contradiction avec l' étude d'impact du 12 octobre 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2855-ei.asp qui prévoit la création d'un protocole « permanence garde à vue » dans tous les barreaux.

Souhaite un regroupement des lieux de garde à vue dans un souci de bonne organisation.

En conséquence,

Le Conseil National des Barreaux appelle les barreaux et les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 ainsi que lors de la journée nationale d'action du 15 décembre 2010.

Fait à Paris, le 20 novembre 2010

● Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010
- Le projet de loi - www.assemblee-nationale.fr
- Suivre le processus législatif - www.assemblee-nationale.fr
- L'étude d'impact - www.assemblee-nationale.fr
● Protocole d'accord du 18 décembre 2000 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats

Autres actualités sur ce thème :
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 septembre 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009


Lundi 22 Novembre 2010

     


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