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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Projet de loi pénitentiaire : Le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes


Dans un communiqué en date du 11 mai 2009, le ministre de la justice a confirmé son intention de suspendre la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes dans l’attente d’un hypothétique bilan devant être fait conformément au protocole conclu avec les deux organisations syndicales majoritaires parmi le personnel pénitentiaire.



Projet de loi pénitentiaire : Le CNB demande au gouvernement de se conformer aux règles pénitentiaires européennes
Le Conseil National des Barreaux rappelle que les conditions de détention en France portent souvent atteinte aux droits les plus fondamentaux de la personne humaine. L’Etat a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions administratives à réparer le préjudice subi par les personnes détenues.

La décision du ministre de la justice de reporter encore l’application de règles supra nationales qui doivent pourtant inspirer notre droit intervient alors même que le gouvernement semblait avoir saisi l’importance qui s’attache à l’adoption d’une loi pénitentiaire attendue depuis plus de dix ans.


Le Conseil National des Barreaux demande que toute mesure soit prise afin que le droit français se conforme enfin aux principes européens protecteurs des droits de la personne détenue et que, à cette fin, l’Assemblée nationale puisse poursuivre sans délai l’examen de cette loi indispensable et urgente.


Pour aller plus loin :
• Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Prisons : protocole d'accord avec les 2 syndicats majoritaires - Communiqué de presse du 11 mai 2009 - Justice.gouv.fr
• Le sénateur Robert BADINTER à l'assemblée générale du Conseil national du 13 mars 2009 - Consulter son intervention
• Projet de loi pénitentiaire : le droit doit aussi s'appliquer en prison - Actualité du Conseil national du 14 mars 2009
• Projet de loi pénitentiaire : les avocats, attachés au respect de l'Etat de droit, suivront attentivement les débats - Actualité du Conseil national du 24 février 2009


Mercredi 20 Mai 2009

     


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