Retour à l'accueil du site  
 
LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Projet de loi pénitentiaire : le droit doit aussi s'appliquer en prison


La profession, après examen du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat le 6 mars, constate de réelles avancées relatives au prononcé des peines et aux mesures alternatives à la détention, mais regrette que le texte ne garantisse pas suffisamment les libertés essentielles des détenus et ne respecte pas les Règles Pénitentiaires Européennes édictées par le Conseil de l’Europe.


RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
SUR LE PROJET DE LOI PENITENTAIRE

Le droit s'applique aussi en prison

Assemblée générale du 14 mars 2009

Projet de loi pénitentiaire : le droit doit aussi s'appliquer en prison
Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009,

Considérant :

  • la situation inacceptable dans les prisons françaises au sein desquelles sont détenues 63 750 personnes au 1er février 2009,
  • le taux d’occupation dépassant les 140 % dans les maisons d’arrêt, ayant pour conséquence une considérable dégradation des conditions de détention,
  • l’impossibilité dans laquelle se trouve l’administration pénitentiaire, au regard de cette dramatique situation, d’assumer sa mission de réinsertion.

Connaissance prise de l’ adoption par le Sénat du projet de loi pénitentiaire le 6 mars 2009 à l’occasion d’une procédure d’urgence alors que ce projet justifie un débat serein et exigeant.

  • Relevant que les dispositions relatives au prononcé des peines et aux mesures alternatives à la détention portent de réelles avancées.

  • Constate toutefois que le texte ne garantit pas suffisamment les libertés essentielles des détenus.

Considère, en conséquence, que dans le respect des Règles Pénitentiaires Européennes édictées par le Conseil de l’Europe, la loi doit :

1- En ce qui concerne les droits des détenus


• Consacrer la règle de l’encellulement individuel au sein de chaque établissement pénitentiaire immédiatement.
• Affirmer le principe selon lequel la détention ne doit compromettre que la liberté d’aller et venir, sans porter atteinte à l’exercice des droits fondamentaux qui s’attachent à la dignité de la personne humaine.
• Consacrer, comme l’a voté le Sénat, la stricte limitation des fouilles intégrales et investigations corporelles.
• Rendre exceptionnel et limiter considérablement en sa durée le placement en cellule disciplinaire.
• Affirmer et améliorer le droit des détenus à la santé, à la dignité, au travail et à la formation professionnelle ou générale, gage de réinsertion.
• Reconnaître les droits d’expression des personnes détenues.

2 - En ce qui concerne les conditions d’exécution des peines


Interdire le parcours différencié d’exécution des peines qui permet à l’administration pénitentiaire de faire dépendre les conditions de cette exécution de son appréciation arbitraire de la situation de la personne détenue, ce qui constitue une sanction déguisée.

3- En ce qui concerne la procédure disciplinaire et les mesures d’ordre intérieur


• Garantir le strict respect de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
• Assurer notamment le principe de la légalité des délits et des peines disciplinaires, en refusant de renvoyer en la matière à la compétence du pouvoir réglementaire.
• Permettre aux personnes détenues d’exercer un recours effectif contre toute mesure d’ordre intérieur pouvant affecter leur situation.

En conséquence, appelle les avocats, acteurs majeurs du droit pénitentiaire, à faire respecter les droits fondamentaux des détenus, y compris à l’occasion de procédures à caractère indemnitaire et à intervenir en toutes circonstances afin que les prisons cessent d’être un objet de honte pour la République.


> Téléchargez la Resolution du Conseil National sur le projet de loi pénitentaire prise en AG du 14 mars 2009 au format Pdf <

Pour aller plus loin:
• Projet de loi pénitentiaire : les avocats, attachés au respect de l'Etat de droit, suivront attentivement les débats - Actualité du 24 février 2009
• Les conclusions du comité d’orientation restreint pour la loi pénitentiaire. Conseil National - Actualité du 15 janvier 2008
• Rapport sur le projet de loi pénitentiaire présenté par Richard Sédillot à l'Assemblée générale des 13 et 14 février 2009 - Consulter le rapport
• Avant-projet de loi pénitentiaire. Conseil National - Actualité du 17 juin 2008
• Les conclusions du comité d’orientation restreint pour la loi pénitentiaire. Conseil National - Actualité du 15 janvier 2008

Lien vers les sources citées :
• Projet de loi pénitentiaire. Dossier législatif - Site de l'Assemblée nationale
• Projet de loi pénitentiaire. Dossier législatif - Site du Sénat
• Site dédié au Projet de loi pénitentiaire - Justice.gouv.fr

resolution_ag2009_03_14_penitentiaire.pdf Resolution du Conseil National sur le projet de loi pénitentaire prise en AG du 14 mars 2009  (22.52 Ko)



Samedi 14 Mars 2009

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 15 [1] => 0 )