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ACTUALITES DE LA PROFESSION

Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté


A l'issue de son Assemblée générale extraordinaire du 3 octobre, le Conseil National des Barreaux a dénoncé la méthode brutale retenue par le gouvernement pour faire adopter en urgence une série de mesures importantes susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l'exercice et l'organisation de la profession. Ni l'urgence, ni l'opportunité économique d'une telle réforme ne sont démontrées ...


Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté
Le CNB exige ainsi que des études sérieuses et circonstanciées soient mises en œuvre pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux des mesures envisagées. (cf. Motion AGE)

Une véritable concertation avec la profession ne peut pas se faire dans la précipitation et sous la pression des cabinets ministériels.

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L’assemblée générale extraordinaire du CNB a donné un mandat clair à son président et au Bureau pour poursuivre les discussions avec le gouvernement sur ces nouvelles bases.

Au fond, sur les questions posées par le projet de loi, le CNB s’est majoritairement prononcé :

• Contre la suppression de la territorialité de la postulation (devant le TGI)
• Pour le maintien de la compétence de postulation de première instance au ressort du TGI, mais contre le maintien du tarif de postulation
• Contre la liberté d’établissement des cabinets secondaires sans contrôle préalable des ordres
• Contre l’ouverture des SEL d’avocats à des associés extérieurs minoritaires
• Pour la définition d’un cadre déontologique et statutaire qui permettrait aux avocats de constituer pour leur exercice des sociétés à forme commerciale de droit commun
• Contre la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise
(cf. Résolution AGE)

Ces positions ont été portées à la connaissance des pouvoirs publics et seront défendues lors des prochaines auditions et réunions de travail.

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Le CNB sera ainsi entendu dès mercredi 8 octobre par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées à l’Assemblée nationale. Une nouvelle réunion de travail avec les cabinets de la garde des Sceaux et du ministre de l’Economie est également programmée vendredi 10 octobre après-midi.

Enfin, une mission vient d’être confiée par le Premier ministre au député Richard Ferrand qui est chargé pour les professions réglementées « d’identifier les enjeux » et « mesurer l’impact territorial » des mesures nouvelles devant donner lieu à un projet de loi qui serait déposé avant la fin de l’année. Son rapport en principe centré sur « la modernisation du cadre juridique des professions réglementées » doit être déposé pour le 30 octobre. Bien évidemment, des contacts avec ce député ont d’ores et déjà été pris.

Le projet de loi sur la croissance pour lequel le gouvernement souhaite avancer rapidement, ne doit pas occulter la question du financement de l’aide juridictionnelle qui n’est pas définitivement réglée, malgré l’avancée contenue dans le projet de loi de finances pour 2015 qui sera prochainement débattu au Parlement. Cependant, le rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec n’est toujours pas publié.

Le Président qui a rencontré ce 7 octobre la garde des Sceaux, lui a demandé la communication de ce rapport et la mise en œuvre d'une véritable concertation tenant compte notamment des propositions déjà formulées par la profession dans le cadre du projet « Justice du XXIème siècle ».

Pour plus d'information :

• Télécharger la motion "Réforme des professions règlementées - Projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat" adoptée par l'assemblée générale du 3 octobre 2014 - PDF
• Télécharger la résolution "Réforme des professions règlementées - Projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat - Questions soumises au vote" adoptée par l'assemblée générale du 3 octobre 2014 - PDF
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux | 25 septembre 2014 - Actualité CNB du 25 septembre 2014


Mardi 7 Octobre 2014

     


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