Projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue : un projet perfectible

Le Conseil National des Barreaux a pris connaissance du projet de réforme tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré par le ministère de la justice et des libertés à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 Juillet 2010.

Ce texte constitue un progrès au regard des règles actuelles de la garde à vue en ce qu’il encadre cette mesure et prévoit la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions.

Le Conseil national souhaite que le Parlement puisse remédier aux insuffisances du projet qui demeure perfectible ...

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LE PROJET DE LOI SUR LA GARDE A VUE EST PERFECTIBLE
(Projet de loi tendant à limiter et encadrer les gardes à vue)
Paris, le 8 septembre 2010

Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, a pris connaissance du projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, élaboré par le ministère de la justice et des libertés.

Ce projet de loi constitue un progrès au regard des règles actuelles de la garde à vue en ce qu’il encadre cette mesure et prévoit la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions. Le Conseil national se félicite de la reconnaissance des droits dont toute personne doit bénéficier pendant la garde à vue, du rétablissement du droit au silence et de l’exigence que la garde à vue se déroule dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne.

Plusieurs dispositions du projet de loi sont cependant discutables et n’assurent pas, comme l’exigent la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’effectivité de l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue.

● L’assistance effective d’un avocat ne peut se limiter à une communication de 30 minutes avec le client au début de la garde à vue, à la seule consultation, qui peut lui être refusée, des procès verbaux d’audition de son client déjà réalisés, ou à l’assistance aux auditions, qui peut également lui être refusée ou différée, en ne pouvant faire des observations écrites qu’à leur terme.

● L’audition libre de la personne interpellée ne saurait constituer une période de non droit au cours delaquelle la personne mise en cause ne bénéficierait pas des nouvelles garanties proposées par la loi, notamment l’assistance d’un avocat.

● La limitation de la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’un emprisonnement est sans portée pratique, puisque les délits non punis d’emprisonnement sont particulièrement rares.

● Le maintien d’un régime de garde à vue dérogatoire en matière de criminalité organisée, terrorisme ou trafic de stupéfiants ne peut qu’être déploré car il ne garantit pas véritablement les droits de la défense et peut permettre un contournement du régime de droit commun.

Le nouveau rôle de l’avocat impose aussi une réforme d’ampleur de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux souhaite que le Parlement remédie aux insuffisances du projet de loi, et assure à toutes les personnes placées en garde à vue le droit à l’assistance effective d’un avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales s’imposant à la France.

Contact presse
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Conseil national des barreaux
Service Communication / Presse
Alexandra Imbert de Friberg – Tél. 01 53 30 85 65
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Sources :
● Déclaration M. Alliot-Marie : avant-projet de loi sur garde à vue - Communiqué de presse du 7 septembre 2010 - www.presse.justice.gouv.fr

Pour aller plus loin :
● Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juill. 2010) - Actualité CNB du 30 juillet 2010
● L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale soumis à l'examen de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 16 Mars 2010
● Le Conseil National des Barreaux exprime ses préoccupations sur le projet de réforme de la procédure pénale - Actualité CNB du 11 janvier 2010
● Les règles de la garde à vue doivent respecter les standards constitutionnels et européens - Actualité CNB du 8 décembre 2009