Projet de réforme du droit des contrats : un texte équilibré, élaboré en concertation, conforme à la pratique professionnelle des avocats

Andréanne SACAZE, Présidente de la Commission Textes, a présenté la 14 mars 2009 à l’ assemblée générale, la nouvelle version du projet de réforme du droit des contrats transmis par la Chancellerie.

Ce texte, résultant d’un travail important réalisé dans un processus d'étroite concertation , est conforme à la pratique professionnelle de l’avocat ( voir notre actualité du 28 novembre 2008 ).

Abouti et équilibré, il a gagné en lisibilité et tient compte :

• de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 1804,

• des textes européens, ce qui permettra de faire entendre la voix de la profession dans les instances européennes,

• et des observations formulées par le Conseil national au mois de décembre 2008.

L'assemblée générale du Conseil national, réunie le 14 mars 2009 a souligné la qualité du projet et approuvé les grandes lignes de ce projet de texte à l’unanimité des voix.

Cependant, il ne devrait pas être examiné par le Parlement avant cet été.

Les autres actualités du Conseil National sur cette question :
• Avant-projet de réforme du droit des contrats. Actualité du Conseil National du 28 novembre 2008