Projet de regroupement des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale : Les avocats marquent leur opposition au projet

Le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice, a circularisé aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux près lesdites cours un projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) aux fins d’organisation d’une concertation locale, notamment avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort.

• Ce processus s’inscrit selon le ministère de la justice dans le prolongement de la réforme de la carte judiciaire et dans celle de l’administration territoriale de l’Etat.


• Il est ainsi envisagé de supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les sections agricoles des tribunaux des affaires de sécurité sociale et de regrouper 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale traitant moins de 500 affaires nouvelles par an (données d’activité moyennes sur la période 2005-2007).


• Ces tribunaux seraient fusionnés avec ceux qui disposent d’une plus grande activité dans le ressort de la cour d’appel ou de la région administrative.

L’assemblée générale du Conseil National réunie les 13 et 14 février 2009, connaissance prise de ce projet de refonte, a rappelé son attachement au maintien de ces juridictions de proximité en matière sociale pour garantir un véritable accès au juge pour les populations concernées.

Elle a notamment rappelé que :

• la procédure devant ces juridictions est orale et nécessite de maintenir un accès à la justice propre à protéger les droits de la défense;
• les contentieux traités par ces juridictions touchent souvent des personnes fragilisées dont la mobilité peut être réduite.

De surcroît, les regroupements projetés ne lui paraissent pas de nature à entraîner des économies significatives ni à résorber la lenteur des procédures actuellement suivies devant les TASS.


Le Conseil National interviendra auprès de la Chancellerie pour lui faire part de son opposition à ce projet, et pour relayer la position des barreaux concernés.