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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Projet de révision de la Constitution (volet justice)


Didier LIGER , Président de la Commission Libertés et droits de l’homme, et Frédéric LANDON, Président de la Commission Textes, ont présenté un point d’information sur l’examen du volet justice de la Constitution par le Sénat en première lecture le 24 juin 2008.


La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution).

Le Sénat n’a pas remis en cause l’inscription dans la Constitution de la saisine du CSM par les citoyens, dans le cadre d’une procédure filtrée, en cas de dysfonctionnement de la justice.

Les magistrats demeurent minoritaires au sein du CSM pour leur nomination, leur discipline ainsi que dans le cadre de la formation plénière. Cette solution éloigne le CSM de ses homologues européens et pose la question de la garantie de l’indépendance des magistrats.

Le Sénat a maintenu la présence d’un avocat au sein du CSM. Cette mesure très positive implique, conformément à l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, une modification de la loi organique du 5 février 1994 relative au CSM afin, d’une part, de préciser que l’avocat est désigné par le Conseil national des barreaux et, d’autre part, de prévoir une exception à l’interdiction d’exercer la profession d’avocat, voire, en outre, de détenir un mandat électif.

L’exception d’inconstitutionnalité (article 61-1 de la Constitution).

Tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, pourra contester la validité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation après examen du caractère sérieux ou nouveau de la question.

Le Sénat propose de changer le nom du Conseil constitutionnel en « Cour constitutionnelle » afin de tenir compte de l’ouverture de sa saisine aux citoyens et de l’ancrer dans la catégorie des juridictions suprêmes chargées du contrôle de constitutionnalité de la loi en Europe.

La modernisation du droit de grâce présidentiel (article 17 de la Constitution).

Le Sénat a supprimé la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que le Président de la République aurait le droit de faire grâce à titre individuel après avis d’une commission, préférant maintenir la rédaction actuelle de l’article 17 de la Constitution (« Le Président de la République a le droit de faire grâce. »).

Le Défenseur des droits (article 71-1 nouveau de la Constitution).

Destiné à se substituer à certaines autorités administratives, dont le Médiateur de la République, dont les compétences étaient imprécises, l’Assemblée nationale avait prévu que le défenseur des citoyens pourra être saisi d’une réclamation par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public. Ses modalités d’intervention, ses attributions et les conditions dans lesquelles il peut être assisté pour l’exercice de certaines d’entre elles seront définies par une loi organique.

Le Sénat a d’abord modifié l’intitulé de cette nouvelle autorité pour en faire « le défenseur des droits » et non « le défenseur des droits des citoyens ».

Il a ensuite défini plus précisément les missions de cette institution en lui confiant le soin de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »

Le Sénat a ajouté la possibilité pour le défenseur des droits des citoyens de se saisir d’office.

La répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels (article 34 de la Constitution).

L’Assemblée nationale avait adopté un amendement de Jean-Luc Warsmann, Président de sa Commission des lois, modifiant l’article 34 de la Constitution afin d’autoriser le législateur à fixer les règles concernant « la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l’article 66 » qui affirme la compétence de l’autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle.

Cela soulevait le problème de la compétence donnée au Parlement d’unifier les blocs de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Sénat a supprimé cet amendement vivement contesté, notamment par Pierre Mazeaud, au motif qu’une réflexion est en cours sur le droit des étrangers et le contentieux qu’il génère qui serait immédiatement concerné par une telle mesure.

L’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi constitutionnelle en 2 ème lecture du 8 au 10 juillet.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_5eme.asp Le dossier législatif de la modernisation des institutions de la Vème République sur le site de l'Assemblée nationale
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-365.html Le dossier législatif de la modernisation des institutions de la Vème République sur le site du Sénat



Mardi 19 Août 2008

     


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