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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue : des propositions inacceptables


Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), composé de hauts magistrats, membres de l'administration, représentants de la société civile et professionnels du droit, s’est réuni le 28 avril 2011 à la demande du ministère de la justice pour examiner le projet de décret relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière, et le projet d’article dans le projet de loi de finances rectificative 2011 portant sur la réforme du financement de l’aide juridictionnelle.


Le CNAJ s'est prononcé à une très large majorité contre les projets de textes présentés.

Les avocats représentant l'ensemble des composantes de la profession ont dénoncé à cette occasion le caractère inacceptable de ces textes qui ne répondent pas, sur le plan strictement financier, aux exigences de la profession.

Sur le projet de décret relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la rétention douanière

Projets de textes relatifs à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue : des propositions inacceptables
● L’abandon de la logique des protocoles de défense prévus à l’art. 91 pour les missions d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue n’est accompagné d’aucune proposition alternative et le plafonnement de l'indemnisation d’aucune possibilité de mise en place par les barreaux de forfaits substitutifs pour l'indemnisation des permanences "blanches" et la prise en charge des coûts de gestion.

● Ils ont souligné la régression d'un texte supprimant les majorations pour les déplacements de nuit ou en dehors des limites de la commune du siège du TGI et l'absence de souplesse d'un système traduisant une méfiance, voire un mépris, vis-à-vis d'une profession toute entière.

Sur le projet d'article de loi de finances rectificative 2011

Sur le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introduisant une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative pour financer l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue prévu dans le projet de loi de finances rectificative 2011, nos représentants se sont insurgés contre le caractère sélectif de l'assiette de la taxe réservée aux seules procédures et non aux actes juridiques, ainsi que sur les incertitudes planant sur le système proposé dont l'Etat s'efforce de n'assumer ni le coût ni la gestion.

La profession invitée à se mobiliser en vue de la manifestation nationale du 4 mai 2011 à Paris

Le Conseil national des barreaux rappelle que la mise en place de tels dispositifs ne peut se faire sans les avocats et invite la profession et les barreaux à se mobiliser en vue de la manifestation nationale du 4 mai prochain à Paris.

Appel à manifester pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue

Prenant acte de l'avancée des nouvelles modalités de garde à vue pour les libertés publiques, le CNB réaffirme l’engagement de la profession dans leur mise en place qui nécessite des moyens budgétaires adaptés. Ses propositions chiffrées tenant compte de la solidarité qu'elle a toujours manifestée n’ayant pas été retenues par le Ministère de la Justice, Il appelle à se mobiliser le 4 mai à 14h dans la cour du Palais de justice de Paris, pour que l’intervention de l’avocat en garde à vue fasse l’objet d’une prise en charge assurant l’effectivité des droits nouveaux ouverts aux concitoyens ... en savoir plus

Les autres actualités sur ce thème :
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité du Conseil national - 12 février 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité du Conseil national - 22 novembre 2010
● Obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue : les avocats mobilisés, retour sur la mobilisation - Actualité du Conseil national - 30 septembre 2010
● Le CNB appelle à la mobilisation pour garantir l'assistance effective de l'avocat en garde à vue - Actualité du Conseil national - 27 septembre 2010

● Retrouvez toutes les actualités sur la réforme de la garde à vue dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Vendredi 29 Avril 2011

     


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