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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Proposition de directive «Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales», une avancée pour le droit positif français


La Commission Européenne a proposé le 8 juin 2011 une directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et sur le droit à la communication après l’arrestation. L’objectif de ce texte est de définir des règles régissant le droit des personnes privées de liberté, des suspects, des personnes poursuivies et des personnes visées par un mandat d’arrêt européen, d’avoir accès à un avocat dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre elles.


Proposition de directive «Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales», une avancée pour le droit positif français
La proposition de directive recherche l’effectivité de l’assistance de l’avocat. Elle prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elle est poursuivie à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure.

L’ensemble des mesures contenues dans la proposition de directive est de nature à répondre aux exigences de la jurisprudence européenne (p. ex. arrêts Salduz et Dayanan) afin que l’avocat puisse apporter une assistance effective à la personne poursuivie ou privée de liberté.

Cependant, le texte pourra être amélioré afin d’accroître sa portée, par exemple :

  • en précisant le moment auquel les droits doivent être mis en œuvre et le statut de la personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale ;
  • en prévoyant une véritable procédure de renonciation au droit à l'assistance d'un avocat ;
  • en garantissant le libre choix de l’avocat

Cette proposition, si elle devait être adoptée, constituerait une avancée majeure s’agissant du rôle effectif que doit tenir l’avocat dans le cadre de la procédure pénale.

C’est la raison pour laquelle, par une motion adoptée à l’unanimité le 23 septembre 2011, le Conseil national des barreaux a exprimé son soutien à ce texte, en rappelant que le renforcement du rôle et de la présence de l’avocat dans la phase d’enquête de la procédure pénale est une garantie essentielle de l’État de droit et du respect effectif des droits de la défense.

Alors même que les opposants au projet sont empreints de l’idée que l’avocat est un obstacle au bon déroulement de l’enquête et de la procédure pénale, il faut rappeler de nouveau que plusieurs pays donnent déjà accès au droit à un avocat très rapidement dans la procédure, sans que l’efficacité de leur droit processuel n’en soit affectée.

L’harmonisation des procédures pénales dans les États membres de l’UE par l’édiction de règles minimales communes renforcera la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous et mènera à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle.

Le Conseil National des Barreaux souhaite que les cinq États membres (Belgique, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume Uni) ayant exprimé des réserves importantes quant à l’approche retenue par la Commission, s’associent à un texte qui permettra à l’ensemble des citoyens européens de bénéficier d’une procédure pénale équitable et contradictoire dans le respect du principe de l’égalité des armes.

Le droit positif français ne pourra que bénéficier des avancées contenues dans cette proposition de directive.

● Rapport « Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation », présenté par Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l'Homme - AG des 18 et 19 novembre 2011
● Le rôle essentiel de l'avocat reconnu par la proposition de directive sur le «Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales» - Actualité CNB du 29 Septembre 2011
● Le rôle essentiel de l'avocat reconnu par la proposition de directive sur le «Droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales» - Motion adoptée en Assemblée générale du 23 et 24 septembre 2011 au format pdf

Pour aller plus loin
● CCBE - Communiqué de presse « Les avocats européens saluent la proposition de la Commission sur le droit d’accès à un avocat et de communication dans les procédures pénales » . - Bruxelles, le 8 juin 2011
● CCBE - Document d'information sur la proposition de directive sur l'accès à l'avocat . - Bruxelles, le 8 juillet 2011
● Proposition directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation - COM(2011) 326 (FR

● Retrouvez toutes les actualités sur le thème «Garde à vue» dans notre Dossier spécial - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Mercredi 30 Novembre 2011

     


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