Proposition de loi Béteille : vers la fusion avocats-CPI et la création de la convention de procédure participative assistée par avocat

La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat et l’intégration des conseils en propriété industrielle dans la profession d’avocat

Le texte adopté par le Sénat en 1ère lecture le 11 février 2009 doit maintenant être discuté par l’Assemblée nationale.

Proposition de loi Béteille : vers la fusion avocats-CPI et la création de la convention de procédure participative assistée par avocat

Instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat

La proposition prévoit de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat.

Elle inscrit dans les textes la proposition de la profession de créer une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges, la procédure participative de négociation assistée par avocat, qui avait été reprise par la Commission GUINCHARD dans ses 65 propositions.

Elle devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l’impulsion des avocats ; en cas d’échec partiel ou total de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l’affaire (observations et pièces des parties figurant dans l’acte de saisine).

Cette nouvelle procédure est prévue par l'article 31 du texte adopté par le Sénat le 11 février 2009 et transmis à l'Assemblée Nationale. Il insère après le titre XVI du livre III du code civil, un titre XVII consacré à la convention de procédure participative. ( TA n° 50 2008-2009 )

En l'état, l’entrée en vigueur de ce dispositif, prévue pour le 1er janvier 2010 au plus tard, est soumise à des conditions fixées par un décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application.

Fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Le texte adopté par le Sénat organise la fusion des professions d'avocat et de CPI dans ses articles 32 à 50

Le texte modifie la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ainsi que le titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Cette fusion est prévue par les articles 32 à 50 du texte adopté par le Sénat le 11 février 2009 et transmis à l'Assemblée Nationale. ( TA n° 50 2008-2009 )

En l'état, il est prévu une entrée en vigueur de cette réforme le 1er septembre 2010.

Lien vers les travaux législatifs :

Proposition de loi n°31 du 15 octobre 2008, dite Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
• Suivre le processus législatif - Dossier législatif sur le site du Sénat
• Suivre le processus législatif - Dossier législatif de l'Assemblée Nationale

Lien vers les travaux du Conseil National :

• Dossier unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle. Assemblée générale du 12 septembre 2008
• Présentation des 65 propositions du rapport remis par la Commission GUINCHARD au ministre de la justice le 30 juin 2008. Assemblée Générale des 4 et 5 juillet 2008

Mercredi 25 Février 2009