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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à l’exercice de certaines professions libérales


Audition du Conseil national par le Sénat sur une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales : la profession d’avocat ne saurait être concernée par cette proposition de loi ...


Paul-Albert Iweins, Président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, a été auditionné le 28 janvier 2009 par Monsieur Charles Gautier, sénateur de la Loire-Atlantique (groupe socialiste), sur une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées ( Proposition de loi n°176/2008-2009)

Les motifs de la proposition


Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès à l’exercice de certaines professions libérales
La proposition de loi en cause entend lutter contre les discriminations légales pour l’accès des étrangers au marché du travail qu’elle veut ouvrir davantage.

• Elle vise ainsi à supprimer l’obstacle de la condition de nationalité pour permettre aux étrangers d’exercer certaines professions libérales et privées.

• Plus particulièrement, il est proposé d’abroger le deuxième alinéa de l’ article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée qui détermine les catégories de personnes pouvant accéder à la profession d’avocat.

La profession d’avocat ne saurait être concernée


Paul-Albert Iweins a indiqué que si la profession d’avocat est sensible à la lutte contre les discriminations qui peuvent affecter les travailleurs étrangers pour leur accès à certaines professions libérales ou privées, la profession d’avocat ne saurait être concernée par cette proposition de loi.


Il a montré que la profession d’avocat est la plus ouverte des professions libérales dans le monde.

• L’article 11 de la loi de 1971 n’exclut aucune personne de l’accès à la profession d’avocat. Plus de 1700 avocats étrangers exercent en France, sans compter les binationaux. Les directives communautaires applicables à la profession d’avocat depuis 1977 ont ouvert l’exercice du droit en Europe pour tous les avocats tant dans le cadre d’une prestation occasionnelle que d’un établissement permanent.

• La disposition de l’article 11 de la loi de 1971 dont la suppression est proposée ne constitue pas une condition de nationalité, mais une condition de réciprocité qui permet à la profession d’avocat de dialoguer avec ses homologues non communautaires afin de s’assurer de l’accès des français à la profession d’avocat en dehors de l’Union européenne et de leur ouvrir les marchés de services juridiques étrangers.

Enfin, la profession de notaire n’est pas visée par la proposition de loi alors qu’elle connaît une condition de nationalité contestée.


Le Président Iweins a donc demandé le retrait de la disposition de la proposition de loi visant à supprimer les dispositions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 relatives aux catégories de personnes pouvant accéder à la profession d’avocat.

La proposition de loi sera examinée par la Commission des Lois le 4 février et discutée en séance publique le 11 février prochain.

Accès aux sources citées
• Proposition de loi n°176 (2008-2009) visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées - Sénat.fr
• Suivre le processus législatif - Sénat.fr
• Article 11 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Legifrance.gouv.fr


Lundi 2 Février 2009

     


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