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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Propositions de modifications de l'organisation du Conseil National


C'est dans le cadre de la résolution de problèmes internes de fonctionnement que Jean-Jacques UETTWILLER a présenté un rapport comprenant des propositions de modifications de l’organisation du Conseil National des Barreaux pour le futur.

Il s’agit pour l’essentiel de réformer certaines dispositions du décret du 27 novembre 1991 ou du règlement intérieur du Conseil qui, dans la pratique, sont sources d’incertitude et de retard.


Les propositions de réforme modifiant le décret de novembre 1991 organisant la profession


Ainsi, l’Assemblée générale a émis le vœu d’une suppression de la règle du renouvellement annuel du mandat du Président du Conseil National prévue à l’article 34 du décret du 27 novembre 1991.

La continuité dans l’action implique l’élection du Président pour la même durée que les membres du bureau élus pour trois ans.


Les propositions de réforme modifiant le règlement intérieur du Conseil National


Elle a par ailleurs adopté différentes propositions de réforme du règlement intérieur :

- Article 7.2 : nouvelles modalités d’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’AG et délai de communication aux membres des rapports pour permettre de faire face aux urgences ;

- Article 7.5 : allégement de la procédure de dépôt des amendements ;

- Article 9.2 : limitation pour les membres de l’appartenance à plus de deux commissions ;

- Article 12.4 : communication aux membres des informations sur les finances du Conseil National.

Enfin, l’Assemblée générale a proposé de réévaluer pour 2009 le montant des indemnités de fonctions versées au Président, aux membres du bureau, et aux Présidents des commissions, lesquelles étaient restées inchangées depuis six ans.


Pour en savoir plus :
• Décret du 27 novembre 1991 ( Legifrance)
• Règlement intérieur du Conseil National ( Conseil National )


Vendredi 19 Décembre 2008

     


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