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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d'IR sur les suppléments de rétrocess° d'honoraires des collaborateurs libéraux


Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 ( Instr. DGFP 5 G-6-09) vient clarifier les dispositions de l'art. 110 de la loi de finances pour 2009 créant un article 93-0 A dans le CGI qui ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale à l’étranger.


Ces dispositions fiscales de faveur avaient été demandées par le Conseil National pour favoriser l'exportation des cabinets d'avocats français à l'étranger et leur savoir-faire.

Le bénéfice de cette exonération reste subordonné aux activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet. L'instruction fiscale vient toutefois préciser les conditions d'admissibilité afin de faciliter sa mise en place dans les cabinets.
Prospection commerciale à l'étranger : une exonération d'IR sur les suppléments de rétrocess° d'honoraires des collaborateurs libéraux

Rappel des mesures apportées par la loi de finances 2009

L’ article 110 de la loi de finances pour 2009 a inséré un article 93-0 A dans le code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu dans la double limite, appréciée au titre d’une année, de 25 000 € et de 25 % de la rétrocession d’honoraires à laquelle le collaborateur a normalement droit, c’est-à-dire celle qui lui est versée avant prise en compte des suppléments pour séjours à l’étranger sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• La rétrocession doit être versée pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet à l’étranger (article 244 quater H). Les séjours du collaborateur doivent donc être effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet. Tel ne serait pas le cas, par exemple, de déplacements professionnels à l’étranger que le collaborateur effectuerait pour développer sa propre clientèle.

• Le déplacement doit nécessiter une résidence d'au moins vingt-quatre heures à l’étranger. La durée doit être continue, sauf à ce que le collaborateur se déplace successivement dans différents Etats sans revenir en France.

• Le montant de la rétrocession doit être déterminée préalablement aux séjours et figurer dans le contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci. Ce montant doit être en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des séjours ainsi qu’avec la rétrocession de base versée au collaborateur. Il doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur et doit y apparaître séparément avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour à l’étranger.

Ainsi, le fait qu’il soit simplement fait état, dans le contrat de collaboration, de déplacements fréquents ne suffit pas à considérer que les suppléments de rémunération ont été prévus. Ils ne peuvent non plus correspondre à de simples remboursements de frais.


Les précisions apportées par l’instruction fiscale

La nouvelle instruction fiscale définit de façon précise les contribuables éligibles à l'exonération, les conditions de l’exonération, le montant de rétrocession d’honoraires ouvrent droit à l’exonération, l’articulation avec le régime des « impatriés » des non-salariés prévu à l’ article 81 C (transféré à l'art. 155 B à compter du 10 avril 2009) du code général des impôts et l’incidence sur les autres revenus :

Contribuables éligibles à l'exonération

Sont exclues les personnes qui n’exercent pas sous contrat de collaboration libérale, c’est-à-dire qui exercent à titre individuel ou en groupe (contrat d’association, société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation...), ainsi que les collaborateurs salariés et assimilés.

Conditions de l’exonération

L’exonération ne concerne que les rémunérations versées sous forme de rétrocessions d’honoraires. Toutefois, elle ne s’applique pas aux honoraires, perçus directement par le collaborateur de sa clientèle, reversés en partie au cabinet pour la mise à disposition de moyens et de clientèle.

Montant de rétrocession d’honoraires éligible à l’exonération

Les dépenses exposées par le collaborateur à raison de ses séjours à l’étranger pour lesquels il perçoit des suppléments de rétrocession, exonérés ou non, sont évidemment déductibles des résultats de son activité dans les conditions de droit commun.

Articulation avec le régime des «impatriés» des non-salariés prévu à l’article 81C

Les personnes éligibles peuvent cumuler les exonérations prévues à l’articles 93-0 A et celle de l’article 81 C du CGI prévoyant pour les personnes non-salariées venant en France exercer leur activité professionnelle une exonération d’impôt à hauteur de 30 % de leur rémunération sous certaines conditions.

L’exonération prévue à l’article 93-0 A s’applique avant celle prévue à l’article 81 C, cette dernière s’appliquant sur le bénéfice imposable.

Incidence sur les autres revenus

L’impôt est calculé sur le total des revenus mais il n’est dû qu’en proportion de la part des revenus autres que les suppléments de rétrocession d’honoraires dans ce total des revenus.

Les suppléments de rétrocession d’honoraires sont également pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu majoré, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis aux versements libératoires (IV de l’article 1417 CGI).

Entrée en vigueur

Le régime d’exonération s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.


Liens utiles
• Instruction DGFP 5 G-6-09 du 30 juillet 2009 Impôt sur le revenu. Bénéfices non commerciaux. Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger - site Circulaires.gouv.fr
• Article 110 de la loi de finances pour 2009 - site legifrance.gouv.fr
• Nouvel Article 93-0-A du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr
• Article 81 C du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr - transféré à l'article 155 B du CGI à compter du 10 avril 2009- site legifrance.gouv.fr
• Nouvel Article 244 quater H du code général des impôts - site legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus
• Des précisions sur l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des cabinets français à l'étranger - Actualité du Conseil national du 01/07/2009
• Un nouveau crédit d'impôt au bénéfice des cabinets d'avocats faisant la promotion de leurs compétences à l'étranger - Actualité du Conseil national du 16/01/2009


Mardi 8 Septembre 2009

     


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