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EGALITE : ACTUALITES

Publication de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels


L’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels a été publiée au Journal officiel le 1er août 2015. Ce texte, pris en application de l’article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixe les conditions d’élection des membres de différents ordres professionnels, afin d’y assurer l’égal accès des femmes et des hommes.


Publication de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
Outre les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des experts-comptables et des géomètres-experts, cette ordonnance concerne les avocats ainsi que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Election au Conseil de l’ordre : instauration d’un scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours

En son article 8, l’ordonnance modifie l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et instaure le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour l’élection au Conseil de l’ordre, accompagné d’un mécanisme de tirage au sort pour les Conseils de l’ordre composés d’un nombre impair de membres. Pour ces derniers, sera en effet « considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort ».

Les barreaux dont le nombre d’avocats est inférieur ou égal à trente sont exclus de ce dispositif (maintien du scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours).

Election au Conseil national des barreaux : une proportion de personnes du même sexe comprise entre 40 % et 60 %

Concernant l’élection au Conseil national des barreaux, l’ordonnance insère un nouvel alinéa au sein de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que « La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 % ». Un décret en Conseil d'Etat viendra fixer les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence.

Prochaines étapes

Ces dispositions s'appliqueront aux renouvellements intervenant à compter du 1er janvier 2016.

Concernant l’élection au sein des Conseils de l’ordre, les services du Ministère de la justice envisagent une modification de l’article 4 du décret de 1991 afin que tous les Conseils de l’ordre soient composés d’un nombre pair de membres, ce qui permettrait d’écarter le mécanisme du tirage au sort.

Le Conseil national des barreaux, qui s’était prononcé contre l’instauration d’un scrutin binominal mixte accompagné d’un mécanisme de tirage au sort, reste attentif aux développements à venir, concernant tant la composition des Conseils de l’ordre que l’élection des membres du Conseil national des barreaux.

Pour plus d'informations :
• Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - www.legifrance.gouv.fr
• Résolution du Conseil national des barreaux portant sur la parité dans les élections ordinales - 13 juin 2015 - PDF /file/168846 en Accès Avocats
• Résolution du Conseil national des barreaux portant sur la parité dans les élections professionnelles - 10 avril 2015 - PDF en Accès Avocats


Mardi 4 Août 2015

     


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