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TEXTES : ACTUALITES

Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille



Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille(1) prise en application des articles 1 et 3 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.

En matière de divorce

Le décret modifie le code de procédure civile pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage dans les divorces contentieux.

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, augmente de manière significative les pouvoirs du juge du divorce en lui permettant de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux s'il est justifié de désaccords persistants. Pour ce faire, les parties peuvent produire soit une déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire mentionnant les points de désaccord, soit le projet établi par le notaire.

L’article 3 du décret crée un nouvel article 1116 CPC précisant les conditions de recevabilité de cette demande. Les parties doivent pouvoir justifier par tous moyens de ces désaccords subsistants au moment de l’introduction de l’instance. Le texte n’enferme pas la justification de ces désaccords dans un formalisme prédéfini, mais n’autorise pas une telle demande une fois l’instance engagée. Toutefois, le projet notarié peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

Cet article 1116 précise aussi les modalités d’établissement de la déclaration commune d’acceptation qui est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du CPC.

Modifiant l’article 1108 CPC, l’article 3 du décret impose aussi de rappeler dans la notice accompagnant la convocation de l’époux, n’ayant pas présenté la requête de divorce à la tentative de conciliation, les dispositions du 10° de l'article 255 du code civil autorisant le juge à désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

En matière d’administration légale

En matière d’administration légale(2), le décret du 23 février 2016 précise aussi les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs, en créant notamment une section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. Les nouveaux articles 1180-6 et suivants du CPC définissent les modalités de saisine du juge, les conditions d’instruction de la demande, les modalités de consultation du dossier par le mineur, les parents ou leurs avocats etc.

Modalités d’application de l'habilitation familiale

Les modalités d’application de l'habilitation familiale sont également précisées par le décret du 23 février 2016. Ce dispositif permet à certains proches de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle). Cette habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

Le décret crée à cette fin, dans le chapitre X relatif à la protection des majeurs et des mineurs (Livre III, titre 1er), une section II bis relative à l’habilitation familiale détaillant aux articles 1260-1 et s. la procédure applicable devant le juge des tutelles (compétence territoriale, modalités de saisine par requête remise ou requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance, convocation et déroulement de l’audience etc.). Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Certaines dispositions, en particulier pour la procédure de divorce, pourront être précisées par voie de circulaire.

Entré en vigueur depuis le 26 février 2015, le décret s'appliquera aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours.

En savoir plus :
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016

(1) Cette ordonnance fait actuellement l’objet d’un projet de loi de ratification déposé au Sénat le 20 janvier 2016
(2) L’ordonnance du 15 octobre 2015 a supprimé les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents, ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale.


Mercredi 9 Mars 2016

     


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