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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Publication du décret relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique



Le décret n°2015-271 du 11 mars 2015 publié au Journal officiel du 13 mars 2015 apporte diverses modifications et ajouts au décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat. Pour une information plus complète, le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) a publié une note circulaire détaillant par mission concernée la rétribution correspondante.

I. Le dispositif de gestion des nouvelles sources de financement

L’article 117-1 est complété pour intégrer le conseil national des barreaux dans le dispositif comptable pour tenir compte des nouvelles recettes désormais affectées au CNB pour le paiement des missions d’aide juridictionnelle.

L’article 117-3 ajoute aux obligations déjà existantes de l’UNCA celles pesant désormais sur le CNB concernant les informations comptables à transmettre à la chancellerie.

L’article 118 tel que modifié confirme que les nouvelles sources de financement, gérées conjointement par le CNB et l’UNCA, viennent en déduction de la dotation étatique.

II. Rétribution des missions à l’aide juridictionnelle

Concernant le tableau annexé à l’article 90 du décret du 19 décembre 1991, sont apportés les aménagements suivants.

En matière civile, est ajoutée une nouvelle rubrique (ligne V.5) « Recours devant le Premier président statuant en la forme des référés » pour laquelle le coefficient de base est fixé à 8 UV.

En matière pénale, est créé une rubrique « assistance d’une personne déférées au procureur général et présentée au Premier président en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition » (ligne X.2) à un coefficient de 5 UV. L’ancienne rubrique X.2 devient la rubrique X.3 sans changement de coefficient.

Deux autres rubriques sont créées :

• XI.4 « assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le 2ème alinéa de l’article 713-47 du code de procédure pénale » relatif à la contrainte pénale : 2UV

• XI.5 « assistance d’un condamné devant la commission de l’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale » (libération sous contrainte) : 4UV

• La rubrique « procédure de révision » (XIX) devient « procédure de révision et de réexamen ». L’intitulé des sous-rubriques est modifié en conséquence sans changement des coefficients.

• La ligne XX « Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation » (17UV) est supprimée.

III. Rétribution des missions à l’aide à l’intervention de l’avocat

Le décret du 11 mars 2015 tire les conséquences des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique introduites par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 et la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : principe du droit à rétribution de l’avocat assistant, sous réserve d’admission à l’aide juridictionnelle, d’une part, la personne soupçonnée lors de son audition libre ou de la confrontation qui suit, ou la victime lors de cette confrontation (art. 64 L. 10 juill. 1991), d’autre part, la personne déférée devant le procureur de la République (art. 64-1-2 L. 10 juill. 1991).

La contribution de l’Etat est fixée à 88 euros pour l’audition libre (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 1er janvier 2015) et à 46 euros pour le déferrement devant le procureur de la République (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 2 juin 2014). En pratique, concernant le déferrement, il appartiendra à l’avocat de saisir le bureau d’aide juridictionnelle au nom de son client postérieurement à son intervention, comme en matière de commission d’office.

L’article 132-2 du décret susvisé prévoit aussi l’applicabilité des dispositions relatives à la rétribution de l’intervention en garde à vue ou en retenue douanière à l’assistance d’une personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition.

Pour les retenues au commissariat de police ou à la gendarmerie pendant 24 heures maximum d’une personne arrêtée pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou la retenue au Palais de justice entre la garde à vue et la fin de la garde à vue et la comparution devant un magistrat, l’assistance de l’avocat est rétribuée à hauteur de 61 euros (rétribution due pour les missions accomplies à compter du 1er octobre 2014).

Concernant la retenue à la police ou la gendarmerie pour une personne étant soupçonnée d’avoir violé ses obligations du contrôle judiciaire ou les obligations rattachées à certaines peines alternatives à l’emprisonnement, l’entretien avec un avocat est rétribué à hauteur de 61 euros mais il est prévu 100 euros pour l’assistance de l’avocat aux auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu dans ces cas (rétributions dues pour les missions accomplies à compter du 1er octobre 2014).

Les conventions en vue de l’organisation de permanences conclues entre le barreau et le Tribunal de grande instance sont étendues à ces matières (art. 132-20 D. 19 déc. 1991), ce qui peut avoir une incidence sur le montant de la subvention de l’Etat.

Enfin, l’admission provisoire peut être accordée pour l’aide à l’intervention de l’avocat par le président du Bureau d’aide juridictionnelle sur le même principe que l’aide juridictionnelle provisoire (art.132-21 D. 19 déc. 1991).

Tableau indicatif des nouvelles rétributions à l’aide à l’intervention de l’avocat :

Procédure Conditions de l’AJ Montant de la rétribution Entrée en vigueur
Mandat d’arrêt européen et demande d’extradition NON Régime de la GAV : 

• 1er entretien : 61 €
• Entretien et assistance, audition et confrontation : 300 €
• Entretien en cas de prolongation et assistance : 150 €
• Assistance de la victime lors d’une confrontation avec le gardé à vue : 150 €
1er octobre 2014
Audition libre : personne soupçonnée OUI 88 € 1er janvier 2015
Audition libre : assistance du suspect à la confrontation OUI 88 € 1er janvier 2015
Audition : assistance de la victime en cas de confrontation OUI 88 € 1er janvier 2015
Déferrement OUI 46 € 2 juin 2014
Retenue police/gendarmerie 24 h max : exécution d’une peine d’emprisonnement NON 61 € 1er octobre 2014
Retenue Palais 24 h max : entre GAV et présentation à magistrat NON 61 € 1er octobre 2014
Retenue police/gendarmerie : non-respect contrôle judiciaire ou obligations peines alternatives à l’emprisonnement NON 61 € (+100 € en cas d’assistance à audition ou confrontation) 1er octobre 2014

Par ailleurs, le décret du 11 mars 2015 prend diverses mesures d’adaptation au titre de l’aide juridictionnelle applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Le CNAJ avait rendu un avis défavorable à la publication de ce décret. Le Conseil National des Barreaux maintient cette opposition par une motion de contestation de ce texte votée par son Assemblée générale le 14 mars 2015.

Accédez au décret et la motion adoptée par l’AG du CNB



Jeudi 19 Mars 2015

     


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