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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Publication du rapport « IBA Global Regulation and Trade in Legal Services »


L’International Bar Association a publié récemment un rapport intitulé « IBA Global Regulation and Trade in Legal Services ». Ce rapport, premier en son genre, présente les résultats d’une étude qui a couvert plus de 90 pays et 160 juridictions à travers le monde. Il répond au constat - partagé par l’ensemble de la profession - que l’exercice du droit s’inscrit désormais pleinement dans le mouvement de la mondialisation et impose donc de s’adapter à une demande transnationale de plus en plus forte.


Publication du rapport « IBA Global Regulation and Trade in Legal Services »
Organisé pays par pays et pour chaque région du monde, le rapport s’est intéressé aux plus puissantes économies comme au plus modestes afin de permettre à tout avocat, dont l’activité suscite un besoin de connaissance des règlementations et législations étrangères applicables à la profession, de trouver les réponses à leurs questions.

L’objectif du rapport est en effet de répondre aux questions les plus usuelles comme les plus complexes que se posent un avocat ou un cabinet lorsqu’il s’apprête à prester ses services à l’international. Et notamment :

• Quelles sont les règles qui gouvernent l’accès à la profession : titre universitaire, stage et expérience professionnelle, déontologie, etc.

• Quelle est la réglementation en vigueur relative à la prestation de services juridiques occasionnelles, pour un avocat exerçant seul ou pour un cabinet d’avocat, quelles règles pour ouvrir un cabinet dans le pays concerné ?

• Quelles sont les possibilités permettant à des avocats locaux et étrangers de travailler ensemble, sous forme de partenariat ou d’embauche par exemple.

• Quelles sont les règles relatives à la représentation devant la Cour ou encore à l’arbitrage ?

• Quelles conventions relatives aux services juridiques le pays a-t-il passé dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou de façon bilatérale ?

Ce rapport est d’ailleurs continuellement complété par le « IBA Global Service bulletin board » qui recense et compile les informations publiques sur les derniers développements législatifs ou réglementaires dans chaque pays. Ces informations sont disponibles ici

Le rapport permet enfin de mesurer quelques tendances globales très utiles pour la définition des stratégies à l’exportation de notre profession. En particulier 56% des juridictions concernées par l’étude autorisent les partenariats et associations entre avocats locaux et étrangers. 77% de ces juridictions ne posent aucune restriction de nationalité pour la qualification professionnelle d’un avocat étranger et 47% accueillent déjà des cabinets étrangers.

Pour plus d'informations :
• Lettre "IBA Global Regulation and Trade in Legal Services Report: the findings" au format PDF
• Consulter le rapport sur le site www.ibanet.org


Lundi 27 Avril 2015

     


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