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AFFAIRES INTERNATIONALES : ACTUALITES

Publications des programmes « Justice civile » et « Justice pénale » par la Commission européenne


La Direction Générale « Justice » de la Commission européenne a publié deux appels à propositions spécifiques concernant les programmes de financement pour l’année 2013 relatifs, d’une part, à la Justice civile et, d’autre part, à la Justice pénale.



Programme « Justice civile »

L’appel à propositions concernant la Justice civile vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux prioritaires portant sur la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et sur l’élimination des obstacles au bon fonctionnement des procédures transfrontalières civiles dans les Etats membres, sur l’amélioration de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits partout dans l’Union européenne, ainsi que sur le développement de la mise en réseau et des échanges entre les autorités des Etats membres et les professions juridiques.

● Date limite de réception des propositions : 4 juin 2013 à 12h
● En savoir plus sur les programme «Justice civile» : http://ec.europa.eu/justice/grants/programmes/civil/index_fr.htm
● En savoir plus sur les appels à propositions dans le domaine de la justice civile : http://ec.europa.eu/justice/civil/programme/index_fr.htm

Programme « Justice pénale »

L’appel à proposition concernant la Justice pénale vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux et nationaux prioritaires portant sur le soutien des victimes de crimes, les droits procéduraux et de la défense pour les personnes suspectées et accusées, la formation judiciaire européenne, la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les praticiens, l’amélioration des conditions de détention et le plan d’action e-Justice.

● Date limite de réception des propositions : 30 mai 2013 à 12h
● En savoir plus sur les programmes «Justice pénale» : http://ec.europa.eu/justice/grants/programmes/criminal/index_fr.htm
● En savoir plus sur les appels à propositions dans le domaine de la justice pénale : http://ec.europa.eu/justice/criminal/programme/index_fr.htm

Candidatures

Les projets présentés doivent impliquer plusieurs États membres pour prétendre à un financement.

Les projets présentés devront être d’une durée inférieure ou égale à 24 mois. Le budget minimum requis est de 75.000 euros. Enfin, la Commission financerait jusqu’à 80% des coûts éligibles du projet.

Le Conseil national des barreaux, grâce au soutien logistique de la Délégation des barreaux de France, encourage vivement les barreaux français intéressés à se manifester auprès de ses services afin d’être guidé dans l’élaboration et la présentation d’une proposition en vertu de ces appels.


Mardi 16 Avril 2013

     


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