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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Publicité personnelle des avocats : l'art.10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat modifié


Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession.


Publicité personnelle des avocats : l'art.10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat modifié
● Nouvelles dispositions de l’ art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats intégrant ces modifications

- RIN en vigueur en ligne
- RIN au 5.05.2010 à télécharger

● La Commission des Règles et Usages a élaboré un tableau comparé des anciennes et nvelles dispositions accompagné d’un commentaire - A télécharger ici

Les principaux points de la réforme


Publicité des mentions de spécialisation et domaines d’activité

Considérant que la distinction entre une mention de spécialisation et un domaine d’activité n’est pas dans l’activité juridique en cause mais dans la reconnaissance professionnelle sanctionnée par un diplôme dans le premier cas et la seule affirmation par l’avocat dans le second, l’assemblée générale a rejeté le principe de l’interdiction de l’utilisation des mots ou expressions définissant les mentions de spécialisation, pour décrire les domaines d’activité de l’avocat.

● Tout document destiné à la publicité personnelle de l’avocat peut ainsi, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention des domaines d’activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiqués. Toutefois les mots « spécialiste », « spécialisé en », « spécialité » ou « spécialisation » ne peuvent être utilisés pour définir ou caractériser un domaine d’activité.

● Le Conseil National envisage également la possibilité de réserver un logo ou une marque distinctive pour les avocats titulaires de mentions de spécialisation et d’intégrer dans sa communication institutionnelle, l’explication de la distinction entre mention de spécialisation et domaine d’activité.

Cette position laisse intacte l’exigence de véracité qui s’applique à toute publicité faite par l’affichage d’un domaine d’activité et il appartient aux ordres de demander, le cas échéant aux avocats concernés, les justifications qu’ils peuvent apporter au soutien des domaines d’activité ainsi allégués.

Démarchage

L’assemblée générale a rejeté le principe d’une réglementation dans le détail de l’interdiction du démarchage tel que défini par l’article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972.

● L’offre de service personnalisée ne se confond pas nécessairement avec le démarchage et n’est pas un délit en soi. Ainsi, la jurisprudence ne retient pas un seul élément pour caractériser le démarchage, mais privilégie la méthode du faisceau d’indices.

● Des exemples seront développés dans le commentaire du RIN pour distinguer le démarchage interdit de l’envoi en nombre de lettres d’informations générales sur le cabinet, les activités de celui-ci, le droit et la jurisprudence qui ne peut être prohibé en soi.

Papier à lettre

● L’assemblée générale a décidé le lever le principe du caractère restrictif des mentions susceptibles d’être portées sur le papier à lettre de l’avocat.

● Seront ainsi autorisées la mention des consultants ou juristes externes non avocats, sous la réserve qu’aucune confusion ne soit créée sur leur titre, ainsi que celle des principes d’organisation interne du cabinet.

Communications préalables à l’Ordre

L’assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du principe de la communication préalable à l’Ordre des supports publicitaires et de l’ouverture des sites Internet pour en permettre un contrôle effectif.

Règlementation des noms de domaines

Prenant en compte les évolutions déjà admises par certains barreaux et reconnues par la jurisprudence ( CA Toulouse 15 févr. 2001), l'assemblée générale s’est prononcée en faveur de l’interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat.

● Le nom de domaine devra ainsi comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite.

● Il est en effet apparu qu’était contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l’exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques.

Conditions d'entrée en application

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, la présente décision normative sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

● Les nouvelles dispositions de l'article 10 du RIN entreront en vigueur dès la parution au JO de cette décision à caractère normatif.

Pour plus d'informations sur la réforme de l'article 10 du RIN sur la publicité :
● Publicité personnelle des avocats : le Conseil national se prononce sur cinq points de réforme de l'article 10 du RIN sur la publicité - Actualité du Conseil national du 22/04/2010
● Une conception modernisée de la publicité personnelle des avocats proposée à la concertation de la profession - Actualité du Conseil national du 17/12/2009
● Publicité personnelle de l’avocat : concilier modernité, déontologie et valorisation de la profession - Actualité du Conseil national du 20/09/2009


Vendredi 21 Mai 2010

     


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