QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation

● Cette question est soumise à des conditions de recevabilité – un double filtre – examinées par le juge du fond puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi.
● La question renvoyée au Conseil constitutionnel le conduit à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée et, le cas échéant, à en décider l’abrogation à compter de la publication ou d'une date ultérieure fixée par sa décision.

Dans le prolongement des actions de formation du Conseil national des barreaux, il a paru utile et important de proposer des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité

● utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

● répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé.

● pouvant naturellement être adaptés par chacun à sa pratique et aux instances dans lesquelles une question de constitutionnalité est posée.

● Modèle de mémoire venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité utilisable devant les juridictions du fond - Télécharger en modèle word (.dot) - Télécharger en pdf
● Modèle de mémoire venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité utilisable devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat - Télécharger en modèle word (.dot) - Télécharger en pdf

Pour en savoir plus :
● Dossier spécial «Question prioritaire de constitutionnalité» du Conseil national des barreaux - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission textes - Espace QPC
● Site du Conseil Constitutionnel - www.conseil-constitutionnel.fr - Espace QPC