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TEXTES : ACTUALITES

QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation


L’article 61-1 de la Constitution, entré en vigueur le 1er mars 2010, accorde aux justiciables le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il s’agit de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.


QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation
● Cette question est soumise à des conditions de recevabilité – un double filtre – examinées par le juge du fond puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi.
● La question renvoyée au Conseil constitutionnel le conduit à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée et, le cas échéant, à en décider l’abrogation à compter de la publication ou d'une date ultérieure fixée par sa décision.

Dans le prolongement des actions de formation du Conseil national des barreaux, il a paru utile et important de proposer des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité

● utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

● répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé.

● pouvant naturellement être adaptés par chacun à sa pratique et aux instances dans lesquelles une question de constitutionnalité est posée.

● Modèle de mémoire venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité utilisable devant les juridictions du fond - Télécharger en modèle word (.dot) - Télécharger en pdf
● Modèle de mémoire venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité utilisable devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat - Télécharger en modèle word (.dot) - Télécharger en pdf

Pour en savoir plus :
● Dossier spécial «Question prioritaire de constitutionnalité» du Conseil national des barreaux - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission textes - Espace QPC
● Site du Conseil Constitutionnel - www.conseil-constitutionnel.fr - Espace QPC


Mardi 12 Octobre 2010

     


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