Quelques réflexions sur le recours à la visioconférence en matière pénale préconisé par une circulaire Min. Jus. du 5 février 2009

Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, a adressé le 9 juin 2009, un courrier à l’ensemble des Bâtonniers afin d’attirer leur attention et celle des avocats sur l’utilisation de la visioconférence par les juridictions en matière pénale.

Le 5 février 2009, Monsieur Gilbert AZIBERT, Secrétaire général du ministère de la justice, a adressé à tous les chefs de Cours et de Tribunaux une circulaire concernant l’utilisation de la visioconférence dans les juridictions « en vue d’une réduction de 5% du nombre des extractions judiciaires en 2009 ». (1)

Il précise que, au cas où l’objectif ne serait pas rempli, le ministère de la justice rembourserait le ministère de l’intérieur « au prorata des extractions non évitées, de sorte que la responsabilité des Cours d’appel sera engagée en début d’année 2010 sur leur crédit vacataire ».

Le Conseil national des barreaux a déjà examiné les questions liées à l’utilisation de la visioconférence dans le processus judicaire.

Dans son rapport présenté à l’Assemblée générale du 16 juin 2006, le Bâtonnier Frédéric LANDON, Président de la Commission des Textes, indiquait que la visioconférence « ne doit pas se substituer au principe de la comparution effective du justiciable devant ses juges.

• En effet, la présence effective du détenu ou de la personne à entendre est toujours à privilégier, tant pour la qualité des actes, évidemment liés aux contacts entre le juge avec l’intéressé, mais aussi pour des considérations techniques.

• La visioconférence constitue une avancée dans certaines matières où la comparution de la personne n’est pas prévue devant la juridiction, ce qui est le cas notamment devant la Chambre de l’Application des Peines.

• Elle permet aussi d’éviter des déplacements importants nécessairement coûteux, voir pénibles pour l’intéressé, ce qui est notamment le cas lorsque la personne est détenu dans un lieu très éloigné de la juridiction qui doit statuer.

• En toute hypothèse, le recours à la visioconférence doit être une exception, le principe étant la comparution du justiciable devant la juridiction.

La mise en place de cette nouvelle technique impose une concertation entre les juridictions et les Barreaux qui doit prendre la forme de protocole d’expérimentation. »

Ces remarques sont toujours d’actualité.

La circulaire précitée du 5 février 2009 apparaît comme exclusivement placée sous le signe de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Or la visioconférence est un outil technique, défini par le code de procédure pénale.

• L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit, d’une part, qu’une telle utilisation doit être « justifiée » par les nécessités de l’enquête ou de l’instruction et, d’autre part, que les magistrats « peuvent » procéder de la sorte.

• La visioconférence n’est donc en aucun cas automatique. Le magistrat ne peut y être contraint.

• Cet article précise qu’en cas d’impossibilité pour un interprète de se déplacer, et en cas de nécessité résultant de cette situation, la visioconférence « peut » être utilisée. Il s’agit donc d’une faculté exceptionnelle.

Les débats parlementaires relatifs à la loi du 9 mars 2004, qui a étendu les possibilités de recours à la visioconférence en matière juridictionnelle, vont dans ce sens.

• Rien ne peut remplacer la relation directe avec la juridiction et avec le client. Celui-ci doit pouvoir accéder au juge.

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la vidéoconférence dans un arrêt Marcelo Viola c/ Italie du 5 janvier 2007. (3)

• Elle a précisé que « si la participation de l’accusé aux débats par vidéoconférence n’est pas en soit contraire à la Convention, il appartient à la Cour de s’assurer que son application dans chaque cas d’espèce poursuit un but légitime (…) à savoir la défense de l’ordre public, la prévention du crime, la protection des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des témoins et des victimes des infractions, ainsi que le respect de l’exigence du délai raisonnable de durée des procédures judiciaires. »

La circulaire du 5 février 2009 du secrétariat général du ministère de la justice ayant comme unique motivation « la nécessaire rationalisation des moyens de l’Etat » et « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie », ces objectifs ne rentrent probablement pas dans la définition du but légitime retenu par la CEDH.

Dans ces conditions, il est souhaitable de s’assurer, en cas de recours à la visioconférence, qu’une telle décision poursuit un but légitime au regard des circonstances de l’espèce.

• L’avocat peut, au regard des intérêts du client, déposer des conclusions.

• S’il choisit de se trouver auprès de l’intéressé plutôt qu’auprès de la juridiction compétente, l’avocat devra également vérifier les conditions dans lesquelles la copie de l’intégralité du dossier aura été mise à sa disposition dans les locaux de détention, c'est-à-dire en s’assurant que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire n’ont pu en prendre connaissance.

• De manière générale, la présence de surveillants dans la salle où se tient le détenu peut poser des problèmes en matière de confidentialité.

• La remise de pièces à la juridiction doit toujours pouvoir être possible.

• La visioconférence ne doit pas se substituer au principe de la comparution effective du justiciable et rester une exception, le principe étant la comparution du justiciable devant la juridiction.

Le recours à la visioconférence ne doit intervenir qu’en cas de stricte nécessité, dans le respect des principes posés par le code de procédure pénale et par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les textes cités :
• (1) Circulaire du 5 février 2009 sur le site du Conseil National
• (2) Article 706-71 du code de procédure pénale sur legifrance.fr
• (3) Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Marcelo Viola c/ Italie du 5 janvier 2007 sur le site de la Cour européenne des Droits de l’Homme